Communiqué de l’OEB sur la brevetabilité des végétaux et animaux directement obtenus par un procédé essentiellement biologique

juillet - 2017


Après avoir suspendu en novembre 2016 les procédures d’examen et d’opposition concernant les brevets ou demandes de brevet dans lesquels l’invention porte sur un végétal ou un animal issu d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux, le Conseil d’administration de l’OEB a décidé de modifier les dispositions juridiques pertinentes afin d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique.

 

Les nouvelles dispositions s’appliqueront dès le 1er juillet 2017 et les procédures suspendues reprendront et seront traitées conformément à ces nouvelles dispositions.

 

Communiqué de l’OEB