Décision de l'Office Européen des Brevets concernant les priorités partielles

février - 2017


L’Office Européen des Brevets (OEB) vient de publier la décision G1/15 de la Grande Chambre de Recours concernant les priorités partielles.
Selon cette décision, une revendication générique (type OU) couvrant des alternatives ne peut se voir refuser une priorité partielle, à la condition que ces alternatives soient divulguées directement, au moins implicitement et sans ambiguïté dans le ou les documents de priorité.
Le sursis à statuer de toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB, dont l'issue dépendait entièrement de cette décision de la Grande Chambre de recours (communiqué du 02/10/2015), est levé.
Voir communiqué.