L'Italie a ratifié le 10/02/2017 l'Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (copie 1)

février - 2017


Il devient ainsi le 12ème état à le ratifier.
Le brevet unitaire pourra entrer en vigueur lorsque l'Allemagne et la Grande-Bretagne auront ratifié cet accord.
Le statut des ratifications est accessible ici