Noms de domaine comprenant un nom de département : cas de la Saône-et-Loire

juillet - 2017


Dans son arrêt rendu le 14 mars 2017, la Cour d’Appel de Versailles a transféré les noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr et saône-et-loire.fr au département de la Saône-et-Loire, le précédent titulaire de ces noms de domaine ne présentant aucun lien avec la Saône-et-Loire et ne présentant pas d’intérêt légitime. En effet, le troisième alinéa de l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques dispose que l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est identique à celui d’une collectivité territoriale et que le demandeur ne justifie pas d’un intérêt légitime.

 

Le département de la Saône-et-Loire est en outre titulaire de la marque française SAÔNE-ET-LOIRE LE DEPARTEMENT, ce qui a également permis à la Cour de motiver son arrêt. En effet, le deuxième alinéa de l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques dispose que l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle et que le demandeur ne justifie pas d’un intérêt légitime.