Nouvelles sur le Brexit

décembre - 2017


La Commission Européenne a récemment publié un avis  (https://ec.europa.eu/docsroom/documents/26683?locale=en) adressé aux titulaires et demandeurs de marques de l’Union Européenne (MUE) et de dessins & modèles communautaires (RCD), indiquant que le Brexit doit normalement entrer en vigueur le 30/03/2019.


A défaut d’un accord transitoire au sein d’un accord de retrait négocié, les règles de l’UE sur les marques européennes et les dessins & modèles communautaires cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni à compter de la date de retrait.


La Commission Européenne rappelle aux titulaires et demandeurs de MUE et RCD qu’ils doivent se préparer au Brexit. En particulier, compte tenu des incertitudes sur la conclusion d’un accord transitoire, des mesures pour la demande de marques et dessins & modèles britanniques pourraient être envisagées.