Ouverture d’une enquête publique relative à l’Indication Géographique « PIERRE DE BOURGOGNE »

juillet - 2017


L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vient d’annoncer l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’homologation du cahier des charges pour l’indication géographique « PIERRE DE BOURGOGNE ».

 

Rappelons qu’au titre des articles L721-2 à L721-10 et R721-1 à R721-12 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), une Indication Géographique protégeant les Produits Industriels et Artisanaux (IGPIA) assure la protection d’un produit industriel ou artisanal « qui est originaire d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. »

 

Ainsi, une IGPIA constitue une garantie de qualité et d’authenticité et permet aux opérateurs de collectivités locales tout à la fois de valoriser des savoir-faire patrimoniaux et de les protéger vis-à-vis de la concurrence déloyale.

 

Par ailleurs,  les collectivités territoriales, dès lors que l’indication comporte le nom de la collectivité concernée, peuvent s’opposer aux demandes d’enregistrement de marque française ou internationale désignant la France portant atteinte à une IGPIA (L712-4 3° CPI).

 

Dans le cas de l’indication géographique « PIERRE DE BOURGOGNE », les produits couverts sont la lave et la pierre mureuse, les blocs, les tranches, les produits semi-finis et les produits finis fabriqués par enlèvement de matière ; l’aire géographique concernée couvre les départements de la Saône-et-Loire, de la Côte d’Or, de l’Yonne et de la Nièvre.

 

L’obtention d’une IGPIA passe par l’homologation d’un cahier des charges qui vient en particulier préciser que les opérations de production ou de transformation, « ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique. »

 

En outre, l’examen de la demande d’homologation s’accompagne d’une enquête publique au cours de laquelle le projet de cahier des charges est consultable et toute personne peut adresser des observations à l’INPI.

 

Dans le cas présent, l’enquête publique est ouverte jusqu’au 03/09/2017.