Ouverture d’une enquête publique relative à l’Indication Géographique « PORCELAINE DE LIMOGES »

juillet - 2017


L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vient de publier au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) du 30/06/2017 un avis relatif à la demande d’homologation du cahier des charges pour l’indication géographique « PORCELAINE DE LIMOGES » et à l’ouverture d’une enquête publique associée.

 

Rappelons qu’au titre des articles L721-2 à L721-10 et R721-1 à R721-12 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), une Indication Géographique protégeant les Produits Industriels et Artisanaux (IGPIA) assure la protection d’un produit industriel ou artisanal « qui est originaire d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. »

 

Ainsi, une IGPIA constitue une garantie de qualité et d’authenticité et permet aux opérateurs de collectivités locales tout à la fois de valoriser des savoir-faire patrimoniaux et de les protéger vis-à-vis de la concurrence déloyale.

 

Par ailleurs,  les collectivités territoriales, dès lors que l’indication comporte le nom de la collectivité concernée, peuvent s’opposer aux demandes d’enregistrement de marque française ou internationale désignant la France portant atteinte à une IGPIA (L712-4 3° CPI).

 

Dans le cas de l’indication géographique « PORCELAINE DE LIMOGES », les produits couverts sont tous types de produits en porcelaine manufacturés et l’aire géographique concernée est le département de la Haute-Vienne.

 

L’obtention d’une IGPIA passe par l’homologation d’un cahier des charges qui vient en particulier préciser que les opérations de production ou de transformation, « ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique. »

 

En outre, l’examen de la demande d’homologation s’accompagne d’une enquête publique au cours de laquelle le projet de cahier des charges est consultable et toute personne peut adresser des observations à l’INPI.

 

Dans le cas présent, l’enquête publique est ouverte jusqu’au 26/08/2017.