Suspension du processus de ratification du paquet Brevet Unitaire en Allemagne

juin - 2017


La Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a demandé le 3 avril dernier au Président fédéral allemand de suspendre le processus de ratification du paquet Brevet unitaire comme suite au dépôt d'un recours constitutionnel par une personne privée (recours 2 BvR 739/17).

Le paquet Brevet Unitaire, comprenant la législation sur la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) et le Brevet Unitaire, ne pourra entrer en vigueur qu'après ratification par 13 pays dont la France, qui l'a déjà ratifié, et l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Le Brexit puis les élections législatives au Royaume-Uni avaient déjà retardé l'entrée en vigueur du paquet Brevet Unitaire.

Cette suspension du processus de ratification par l'Allemagne est susceptible de retarder encore pour une durée indéterminée l'entrée en vigueur du paquet Brevet Unitaire.