Ukraine : Adhésion à l'Arrangement de Locarno
mai - 2009
Le Gouvernement de l'Ukraine a déposé, le 7 avril 2009, son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.
Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de l'Ukraine, le 7 juillet 2009.
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