Utilité d’une étude de l’état antérieur de la technique avant le dépôt d’une demande de brevet

Les principaux critères de brevetabilité d’une invention, en France devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), en Europe devant l’Office Européen des Brevets (OEB) ainsi que dans la majorité des pays, sont la nouveauté et l’activité inventive.
Ces critères nécessitent donc de bien connaître l’état de la technique dans le domaine de l’invention lors de la rédaction d’une demande de brevet, afin de bien définir la portée de l’invention en vue d’une protection efficace.
La recherche d’antériorités dans le domaine de l’invention que l’on envisage de protéger apporte une connaissance quasi-exhaustive de l’état de la technique dans le domaine en question.

La recherche d’antériorités préalable fait déjà appel à la pratique du conseil en propriété industrielle : premières conclusions sur la brevetabilité et la liberté d’exploitation

La découverte d’une antériorité détruisant la nouveauté d’une invention que l’on veut protéger conduit à ne plus envisager un dépôt de brevet.
La découverte de documents susceptibles pris en combinaison d’affecter la condition d’activité inventive permet d’avoir une idée de la portée réelle du droit et de décider en conséquence du dépôt de brevet.
La recherche permet en effet de dégager ce que l’on appelle un « état antérieur de la technique le plus proche » et d’orienter convenablement la rédaction du texte de la demande de brevet pour la placer dans de bonnes conditions pour l’examen de brevetabilité. En effet, cet examen est effectué par les offices des pays européens suivant l’approche problème-solution partant de cet état antérieur de la technique le plus proche et la rédaction du texte de la demande doit être telle qu’elle contienne déjà une défense de la brevetabilité de l’invention sur la base de cette approche.
Egalement, les travaux des inventeurs se poursuivant généralement pendant cette phase préalable de recherche,  celle-ci leur permet  de mieux connaître l’état de la technique pour affiner le procédé et le produit en cours de mise au point ou trouver des variantes ou autres modes de réalisation de leur invention, à faire figurer dans la demande de brevet.
Par ailleurs, une conséquence importante de la recherche d’antériorités préalable est la possible découverte d’un ou plusieurs brevets antérieurs en vigueur  pouvant faire obstacle à l’exploitation de l’invention dans un ou des pays dans lesquels une telle exploitation est envisagée.

Faire réaliser un prototype ou des tests dans des conditions de confidentialité

Les inventeurs particuliers ou les sociétés qui ne disposent pas de laboratoires leur permettant de faire des essais souhaitent généralement apprécier la faisabilité de leur invention avant le dépôt de la demande de brevet, ce qui implique une divulgation préalable de leur invention.
Or, comme indiqué ci-dessus, l’une des conditions majeures de brevetabilité d’une invention est la nouveauté.  Ainsi la nouveauté, selon l’Article L611-11 du Code de la Propriété Industrielle pour la France ou selon l’Article 54 de la Convention sur le Brevet Européen pour l’OEB, est détruite par toute divulgation, que ce soit par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Une divulgation n’est toutefois pas prise en compte si la personne, physique ou morale, à laquelle l’invention objet de la demande de brevet est divulguée, est tenue au secret, par exemple par un accord de confidentialité.
Il est donc primordial de conditionner toute divulgation de l’invention avant le dépôt de la demande de brevet à une obligation de secret mise en œuvre par un accord de confidentialité.

Par exemple, dans le cadre de la réalisation par une société partenaire d’un prototype de l’invention objet d’une future demande de brevet, la société partenaire devra signer un accord de confidentialité avant toute discussion sur la faisabilité d’un prototype et surtout avant toute divulgation de l’invention à cette société.
Les accords de confidentialité doivent être rédigés pour assurer le secret absolu sur l’invention afin de ne pas nuire au dépôt de brevet de base ainsi qu’aux futurs dépôts en extension. Si la société partenaire est intéressée par une future exploitation de l’invention, l’accord de confidentialité pourra être aménagé pour servir de cadre à leurs futures relations concernant l’invention.

L'Enveloppe Soleau permet aux entreprises de conférer une date certaine à leurs innovations

Elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Son titulaire ne peut donc pas se prévaloir d’un monopole d’exploitation sur son invention.
Elle est utilisée pour dater des réalisations non encore brevetées pendant la période où l’entreprise étudie l’opportunité de déposer une demande de brevet ou si les préparatifs de dépôt risquent de s’avérer assez longs.
En effet, elle sera la preuve d’un droit de possession personnelle antérieure au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, permettant à l’entreprise d'exploiter son invention dans le cas où un tiers aurait déposé dans l’intervalle une demande de brevet sur la même invention.
Pour cela, l’Enveloppe Soleau doit être déposée au nom de l’entreprise qui exploite l’invention, et la description de l’invention déposée dans l’enveloppe doit prouver la maîtrise technologique de l’invention par l’entreprise. Il ne faut donc pas se contenter de décrire des principes ou des résultats à atteindre par l’invention.

Nos News - Avant le dépôt d'un brevet

07-2010 Projet de loi sur les inventions de salariés

Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée le 04/06/2010 par le sénateur Richard Yung.


04-2009 Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le 26 avril 2009 s’est tenue la journée mondiale de la propriété intellectuelle, organisée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle...


04-2009 Noirmoutier : la fleur de sel dans la documentation-brevets

Il est souvent très intéressant de consulter les textes des brevets lorsque l’on souhaite s’informer ou compléter ses informations sur un domaine...