L'enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau permet de prouver la date et le contenu d’un document.

Elle a pour avantage d’être un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle est utilisée très largement : pour les inventions, pour les œuvres littéraires et artistiques, pour les dessins & modèles.

Toutefois, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Son titulaire ne peut donc pas se prévaloir d’un monopole d’exploitation sur son invention ou sa création. De même, l’enveloppe Soleau ne peut pas être utilisée pour protéger un signe au titre des marques, ni être cédée à un tiers.

Inventions

L’enveloppe Soleau permet aux entreprises de conférer une date certaine à leurs innovations.

Elle est utilisée pour dater des réalisations non encore brevetées pendant la période où l’entreprise étudie l’opportunité de déposer une demande de brevet ou si les préparatifs de dépôt risquent de s’avérer assez longs. En effet, elle sera la preuve d’un droit de possession personnelle antérieure au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, permettant à l’entreprise de pouvoir continuer à exploiter son invention dans le cas où un tiers aurait déposé dans l’intervalle une demande de brevet sur la même invention.

Pour cela, l’enveloppe Soleau doit être déposée au nom de l’entreprise qui exploite l’invention, et la description de l’invention déposée dans l’enveloppe doit prouver la maîtrise technologique de l’invention par l’entreprise. Il ne faut donc pas se contenter de décrire des principes ou des résultats à atteindre par l’invention.<

Utilisation

L’enveloppe Soleau est composée de deux compartiments dans lesquels sont introduites deux copies de la description de l’invention ou de l’œuv

Elle est adressée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), qui la perfore et la sépare en deux. L’INPI assure le gardiennage d’une partie pendant 5 ans (période pouvant être renouvelée une fois) et retourne au déposant ou à son mandataire l’autre partie à conserver fermée.

Les enveloppes Soleau ne sont ouvertes qu’en cas de litige et permettent ainsi aux entreprises, auteurs ou créateurs de prouver la date de leurs inventions ou dessins & modèles.

Au terme de la période de conservation, l’INPI procède à la destruction du compartiment en sa possession ou le retourne sur demande au déposant ou à son mandataire. Au-delà, l’enveloppe Soleau conserve une certaine valeur probante, dès lors qu’elle n’a pas été ouverte.