English
    


Nos News - Les brevets en France

11-2009

Modification des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle à compter du 1er novembre 2009

Les deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle ont été publiés au Journal officiel et sont entrés...

En savoir +

08-2009

La France a ratifié le traité sur le droit des brevets (P.L.T)

Le 24/07/2009, la France a ratifié (loi n°2009-892 du 24/07/2009) le traité sur le droit des brevets (P.L.T), signé à Genève le 14/09/2000.

En savoir +

04-2009

Inauguration de la Tour Elithis

Le 2 avril 2009 a été inaugurée à Dijon la Tour Elithis, bâtiment tertiaire à énergie positive, projet porté par M. Thierry Bièvre et l’équipe...

En savoir +

03-2008

Accords de Londres : simplification des phases nationales du brevet européen

Conformément aux Accords de Londres, la phase de validation des brevets européens dont la date de délivrance sera publiée à compter du 01/05/2008 va...

En savoir +

06-2004

Admissibilité de disclaimers en matière de brevet - Décision G 1/03

Le 8 Avril 2004, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu deux décisions G 1/03 - G 2/03, relatives à l'admissibilité de...

En savoir +

Les liens

Législation

Thésaurus