Nos News - Les brevets en France

07-2013 Les publications de droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des démarches officielles

Les opérations de publication, enregistrement, inscription ou renouvellement des droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des...


12-2011 Statut des marchandises en transit

La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions...


03-2011 Juridiction du brevet européen et communautaire: avis négatif de la CJUE

La CJUE a rendu, le 8 mars 2011, un Avis 1/09 négatif concernant le projet de création d'une juridiction du brevet européen et du brevet...


07-2010 Projet de loi sur les inventions de salariés

Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée le 04/06/2010 par le sénateur Richard Yung.


06-2010 Faut-il traduire un brevet européen modifié après opposition ?

La Cour d'Appel de Paris a rendu le 14 avril 2010 24 arrêts similaires, portant sur le même point de droit relatif à la traduction des brevets...


11-2009 Modification des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle à compter du 1er novembre 2009

Les deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle ont été publiés au Journal officiel et sont entrés...


08-2009 La France a ratifié le traité sur le droit des brevets (P.L.T)

Le 24/07/2009, la France a ratifié (loi n°2009-892 du 24/07/2009) le traité sur le droit des brevets (P.L.T), signé à Genève le 14/09/2000.


04-2009 Inauguration de la Tour Elithis

Le 2 avril 2009 a été inaugurée à Dijon la Tour Elithis, bâtiment tertiaire à énergie positive, projet porté par M. Thierry Bièvre et l’équipe...


03-2008 Accords de Londres : simplification des phases nationales du brevet européen

Conformément aux Accords de Londres, la phase de validation des brevets européens dont la date de délivrance sera publiée à compter du 01/05/2008 va...


06-2004 Admissibilité de disclaimers en matière de brevet - Décision G 1/03

Le 8 Avril 2004, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu deux décisions G 1/03 - G 2/03, relatives à l'admissibilité de...


Les liens

  • Site de l'Office : INPI

  • La base de données des brevets espacenet

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