Protéger une Invention en France - La demande de Brevet Français

On ne peut pas breveter une idée ou un concept : seuls les moyens techniques mis en oeuvre pour les concrétiser peuvent être brevetables.
Par ailleurs, selon le Code de la Propriété Intellectuelle, ne sont pas protégeables par un brevet d'invention :

  • - les découvertes et théories scientifiques (mais leurs applications peuvent l'être)
  • - les créations esthétiques (qui sont protégeables par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles)
  • - les plans, principes et méthodes
  • - les programmes d'ordinateur (qui sont protégeables par le droit d'auteur) et
  • - les présentations d'informations.

Ces éléments peuvent être compris dans une invention, mais ne peuvent pas constituer l'invention.
Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d'application industrielle (c'est-à-dire ne pas se borner à formuler un principe abstrait). Les deux principales conditions de brevetabilité sont la nouveauté et l'activité inventive.

La nouveauté

La nouveauté s’évalue au regard de l'état de la technique, qui se définit par "tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, notamment par une description écrite ou orale ou par un usage".
Une invention est nouvelle lorsqu'elle n’est pas comprise dans l’état de la technique
La nouveauté pouvant être facilement détruite, y compris par l’inventeur lui-même qui décrit, par exemple, son invention dans une revue scientifique avant le dépôt de la demande de brevet, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires pour préserver la nouveauté. Si des divulgations sont nécessaires, par exemple pour faire des essais dans une autre société, un accord de confidentialité s'impose.
Il faut toutefois que la divulgation permette de révéler l'invention. Si par exemple l'analyse du produit ne révèle pas le procédé objet de l’invention ou si une machine a été exposée mais une partie de celle-ci, objet de l'invention, n’était pas accessible, il n'y aura pas destruction de la nouveauté.

L'activité inventive

Une invention nouvelle n'est cependant pas nécessairement brevetable. Une seconde condition de brevetabilité doit être remplie, à savoir l'activité inventive. Autrement dit, ce qui, pour l'homme du métier découle de manière évidente de l’état de la technique, ne peut être breveté.
Ainsi, par exemple, si l'invention consiste en une simple juxtaposition des moyens décrits dans différentes antériorités, il n'y aura pas d'activité inventive, car il sera estimé évident de rapprocher ces antériorités.

La rédaction du brevet

Sous peine de nullité du brevet, l'invention doit être exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. La demande de brevet qui doit normalement conduire au brevet délivré doit donc présenter une description bien documentée.
Cette description doit par ailleurs constituer le support des revendications, lesquelles sont également rédigées selon des modalités particulières car ce sont elles qui définissent l'objet de la protection demandée.

Brevet ou certificat d’utilité

Deux titres de propriété industrielle sont proposés en France pour la protection des inventions :

  • le brevet d’invention, délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, et soumis à une recherche officielle d’antériorités (dont le résultat est le Rapport de Recherche Préliminaire), et
  • le certificat d’utilité, délivré pour une durée de six ans à compter de la date de dépôt de la demande, et non soumis pour son obtention à une recherche d’antériorités.

Les conditions de brevetabilité sont les mêmes pour ces deux titres.

Procédure jusqu’à la délivrance

La Défense Nationale donne l'autorisation de divulgation et d'exploitation de l'invention, excepté dans le cas des inventions qui l’intéressent. Un examen de la demande de brevet quant à la forme est effectué par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
En cas d'irrégularités, le déposant dispose d'un délai pour régulariser. Ll'INPI adresse environ 9 à 10 mois après le dépôt le Rapport demandé citant des documents opposables au titre de la nouveauté et de l'activité inventive, ainsi qu'une Opinion Ecrite quant à la brevetabilité.
Si des documents particulièrement pertinents ont été cités, le demandeur a obligation de répondre dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. La réponse consiste en des observations réfutant l’opposabilité des documents cités et/ou en des modifications des revendications.
18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), ainsi que le Rapport de Recherche Préliminaire.
A compter de la publication, les tiers disposent d'un délai de 3 mois pour formuler des observations et citer des documents. Cette procédure est assez rarement utilisée.
Après la procédure d'examen pour les demandes de brevets d’invention, ou après la publication pour les demandes de certificats d’utilité, l'INPI annonce que le titre va être délivré, la redevance de délivrance et d'impression du fascicule devant alors être acquittée. Le titre est alors délivré.

Annuités

Pour maintenir en vigueur le titre de propriété industrielle, il convient de payer des annuités au plus tard le dernier jour travaillé du mois de dépôt.

Après la délivrance

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés au brevet (cession, licence, etc…) ainsi que les changements relatifs au titulaire (changements de nom, d'adresse...) doivent être inscrits au Registre National des Brevets pour être opposables aux tiers.
Le titulaire d'un brevet a l'obligation d'exploiter. Le défaut d'exploitation peut permettre à un tiers de se faire accorder une licence obligatoire (Article 613-11).

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Les liens

  • Site de l'Office : INPI

  • La base de données des brevets espacenet

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