Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée le 04/06/2010 par le sénateur Richard Yung.

La Cour d'Appel de Paris a rendu le 14 avril 2010 24 arrêts similaires, portant sur le même point de droit relatif à la traduction des brevets...

Notre cabinet représentera la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI ) au Salon Vendée PME des 1er et 2 avril 2010 qui a...

Les deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle ont été publiés au Journal officiel et sont entrés...

Le 24/07/2009, la France a ratifié (loi n°2009-892 du 24/07/2009) le traité sur le droit des brevets (P.L.T), signé à Genève le 14/09/2000.

Le 2 avril 2009 a été inaugurée à Dijon la Tour Elithis, bâtiment tertiaire à énergie positive, projet porté par M. Thierry Bièvre et l’équipe...

Conformément aux Accords de Londres, la phase de validation des brevets européens dont la date de délivrance sera publiée à compter du 01/05/2008 va...

Le 8 Avril 2004, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu deux décisions G 1/03 - G 2/03, relatives à l'admissibilité de...