Brevet ou certificat d’utilité

Deux titres de propriété industrielle sont proposés en France pour la protection des inventions :

	le brevet d’invention, délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, et soumis à une recherche d’antériorités (dont le résultat est le Rapport de Recherche Préliminaire), et
	le certificat d’utilité, délivré pour une durée de six ans à compter de la date de dépôt de la demande, et non soumis pour son obtention à une recherche d’antériorités.

Les conditions de brevetabilité sont les mêmes pour ces deux titres.

Procédure jusqu’à la délivrance

La Défense Nationale donne l'autorisation de divulgation et d'exploitation de l'invention, excepté dans le cas des inventions qui l’intéressent. Un examen de la demande de brevet quant à la forme est effectué par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

En cas d'irrégularités, le déposant dispose d'un délai (généralement un mois) pour régulariser. Pour les demandes de brevet d’invention pour lesquelles l’établissement du Rapport de Recherche Préliminaire a été demandé au dépôt, l'INPI adresse environ 9 à 10 mois après le dépôt le Rapport demandé citant des documents opposables au titre de la nouveauté et de l'activité inventive, ainsi qu'une Opinion Ecrite quant à la brevetabilité.

Si des documents particulièrement pertinents ont été cités, le demandeur a obligation de répondre dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. La réponse consiste en des observations réfutant l’opposabilité des documents cités et/ou en des modifications des revendications. 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), ainsi que le Rapport de Recherche Préliminaire s'il est disponible (ce rapport sera sinon publié ultérieurement).

A compter de la publication, les tiers disposent d'un délai de 3 mois pour formuler des observations et citer des documents.

Cette procédure est assez rarement utilisée. Après la procédure d'examen pour les demandes de brevets d’invention, ou après la publication pour les demandes de certificats d’utilité, l'INPI annonce que le titre va être délivré, la redevance de délivrance et d'impression du fascicule devant alors être acquittée. Le titre est alors délivré.

Après la délivrance

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés au brevet (cession, licence, etc…) ainsi que les changements relatifs au titulaire (changements de nom, d'adresse...) doivent être inscrits au Registre National des Brevets pour être opposables aux tiers. Pour maintenir en vigueur le titre de propriété industrielle, il convient de payer des annuités au plus tard le dernier jour travaillé du mois de dépôt.

Le titulaire d'un brevet a l'obligation d'exploiter. Le défaut d'exploitation dans un Etat membre de l’UE pendant une période de 3 ans à compter de la délivrance ou 4 ans à compter du dépôt (le plus long des deux) ou une exploitation insuffisante peut permettre à un tiers de se faire accorder une licence obligatoire.