Liberté d'exploitation

Nous étudions la liberté d’exploitation d’un produit, dispositif ou procédé que vous envisagez d’exploiter.

En présence d’une innovation, quatre cas de figure peuvent se présenter :

  • l’innovation est brevetable et son exploitation n’entre dans le champ de protection d’aucun brevet en vigueur ;
  • l’innovation est brevetable mais son exploitation dans au moins un pays entre dans le champ de protection d’un brevet en vigueur dans ce pays ;
  • l’innovation n’est pas brevetable et son exploitation n’entre dans le champ de protection d’aucun brevet en vigueur ;
  • l’innovation n’est pas brevetable mais son exploitation dans au moins un pays entre dans le champ de protection d’un brevet en vigueur dans ce pays.

Il est donc important d’avoir une bonne idée de la situation avant de se lancer dans une exploitation.

C’est la recherche d’antériorités conduite pour déterminer la brevetabilité de l’innovation en cause qui permettra de déterminer si l’exploitation de cette dernière est libre, les documents-brevets trouvés lors de la recherche devant alors être regardés non plus sous l’aspect d’une éventuelle divulgation opposable mais comme titres de brevets dont les revendications définissent l’étendue des droits conférés.

Notre étude doit alors tenir compte de l’interprétation de la portée des revendications qui est faite par les tribunaux.