Litiges

Nous conseillons nos clients et défendons leurs intérêts dans tous les litiges relatifs au droit des brevets, que ce soit dans la prévention du contentieux ou dans le cadre du contentieux en lui-même.

Nous rédigeons et adressons des lettres de mise en demeure à l’encontre de tiers contrefacteurs afin de faire cesser l’acte contrefaisant.

De la même manière, nous pouvons répondre aux lettres de mise en demeure qui peuvent vous être adressées si nous estimons, après analyse juridique, que vos droits sont parfaitement valables et défendables.

Enfin, nous assurons le suivi et la préparation des dossiers de litiges, tels que les dossiers de contrefaçon, et pouvons vous orienter vers un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un huissier de justice si leurs services s’avèrent nécessaires dans le cadre d’actions judiciaires.

Concernant de telles actions judiciaires, seul le TGI de Paris est compétent en matière de brevet et est ainsi amené à connaître des actions en contrefaçon, y compris les requêtes préalables à fin de saisie-contrefaçon,  des actions en nullité, des revendications de propriété de brevets et des actions judiciaires concernant les inventions de salariés.

La Cour d’Appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle en Matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.