La Grande Chambre de Recours de l'OEB a précisé l'étendue de la non-brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d'obtention de...

L'accord relatif à l'extension des brevets européens signé le 13/02/2009 entre l'Office Européen des Brevets (OEB) et le Monténégro entrera en...

La Cour d'Appel de Paris a rendu le 14 avril 2010 24 arrêts similaires, portant sur le même point de droit relatif à la traduction des brevets...

Notre cabinet représentera la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) aux prochaines rencontres

La CJUE a rendu, le 8 mars 2011, un Avis 1/09 négatif concernant le projet de création d'une juridiction du brevet européen et du brevet...

Le 24/07/2009, la France a ratifié (loi n°2009-892 du 24/07/2009) le traité sur le droit des brevets (P.L.T), signé à Genève le 14/09/2000.

Après leur ratification par le parlement finlandais le 4 mars 2011, les Accords de Londres sont entrés en vigueur en Finlande le 1er novembre 2011.

Le 16 septembre 2011, le Président Obama a signé et promulgué la nouvelle réforme du système des brevets américains, loi "Leahy-Smith"...

Notre cabinet sera sur le stand de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) au Salon Vendée PME les 14 et 15 octobre...

La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions...