Nos News - Les brevets à l'étranger

02-2017 Le Cambodge reconnaît les brevets européens sur son territoire

Un accord vient d’être signé aux termes duquel  la validité d’une demande de brevet européen et du brevet européen obtenu sur la base de cette...


01-2017 Suspension de certaines procédures devant l’OEB dans le domaine des biotechnologies

Suite à un avis de la Commission Européenne du 3 novembre 2016 (1) se rapportant à certains articles de la directive européenne 98/44/CE sur les...


07-2013 Les publications de droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des démarches officielles

Les opérations de publication, enregistrement, inscription ou renouvellement des droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des...


12-2012 Le Parlement européen approuve la réglementation sur le brevet unitaire

Les députés ont soutenu le "paquet brevet de l'UE" comprenant le brevet unitaire, le régime linguistique et la juridiction unifiée du...


06-2012 Entrée en vigueur du texte révisé des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB le 20 juin 2012

Les Directives ont été restructurées en huit parties, leur contenu a été mis à jour et des parties des instructions internes y ont été...


12-2011 Statut des marchandises en transit

La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions...


11-2011 Les Accords de Londres sont entrés en vigueur en Finlande

Après leur ratification par le parlement finlandais le 4 mars 2011, les Accords de Londres sont entrés en vigueur en Finlande le 1er novembre 2011.


09-2011 Nouvelle loi sur les brevets "America Invents Act"

Le 16 septembre 2011, le Président Obama a signé et promulgué la nouvelle réforme du système des brevets américains, loi "Leahy-Smith"...


03-2011 Juridiction du brevet européen et communautaire: avis négatif de la CJUE

La CJUE a rendu, le 8 mars 2011, un Avis 1/09 négatif concernant le projet de création d'une juridiction du brevet européen et du brevet...


12-2010 Décisions « Brocolis-tomates » (G 2-07 et G 1-08)

La Grande Chambre de Recours de l'OEB a précisé l'étendue de la non-brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d'obtention de...


06-2010 Faut-il traduire un brevet européen modifié après opposition ?

La Cour d'Appel de Paris a rendu le 14 avril 2010 24 arrêts similaires, portant sur le même point de droit relatif à la traduction des brevets...


01-2010 Extension des brevets européens au Monténégro

L'accord relatif à l'extension des brevets européens signé le 13/02/2009 entre l'Office Européen des Brevets (OEB) et le Monténégro entrera en...


08-2009 La France a ratifié le traité sur le droit des brevets (P.L.T)

Le 24/07/2009, la France a ratifié (loi n°2009-892 du 24/07/2009) le traité sur le droit des brevets (P.L.T), signé à Genève le 14/09/2000.


12-2008 Décision G2/06 dite sur les "embryons humains"

Le 25/11/2008, la Grande Chambre de Recours de l’OEB a rendu sa décision sur des revendications portant sur des cultures de cellules souches...


03-2008 Accords de Londres : simplification des phases nationales du brevet européen

Conformément aux Accords de Londres, la phase de validation des brevets européens dont la date de délivrance sera publiée à compter du 01/05/2008 va...


12-2007 La Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) est entrée en vigueur le 13 décembre 2007

Parmi les nombreux changements procéduraux qui ont été apportés, on peut souligner la modification des documents nécessaires pour l’obtention d’une...


12-2005 Décision G01/04 - Méthodes de diagnostic selon l'Article 52(4) CBE

Le 29 décembre 2003, le President de l'OEB a demandé à la Grande Chambre de recoures de clarifier la signification de l'expression "méthodes de...


01-2005 Brevet européen et priorité d'une demande de brevet d'un état non membre à la Convention de Paris (G 2/02)

Le 26 avril 2004, la Grande Chambre de Recours de l'OEB a rendu sa décision relative à la revendication du droit de priorité d'un premier dépot...


06-2004 Admissibilité de disclaimers en matière de brevet - Décision G 1/03

Le 8 Avril 2004, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu deux décisions G 1/03 - G 2/03, relatives à l'admissibilité de...


02-2001 Annuités en Corée du Sud

A compter de février 2001, l'échéance pour le règlement des annuités de brevets en Corée du Sud à compter de la 4ème année devient :à...


01-2001 L'affaire Festo

Selon la Cour d'Appel du Circuit Fédéral des Etats-Unis (US Court of Appeals for the Federal Circuit), l'étude de la procédure de délivrance du...


12-2000 Publication des demandes de brevet US

Les modifications apportées à la loi américaine relatives à la publication des demandes de brevet US sont entrées en vigueur le 29 novembre 2000 (35...


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