Le brevet européen

La Convention de Munich de 1973, devenue la Convention sur le Brevet Européen (CBE), a mis en place une procédure centralisée de délivrance de brevets. Le système du brevet européen permet aujourd’hui, à partir d’un seul dépôt, d’obtenir des brevets nationaux dans les 34 Etats parties à la CBE (+4 Etats d’extension).

Par cette procédure centralisée, le demandeur d’un brevet dépose une seule demande de brevet européen auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB), dans l’une des trois langues officielles de l’Office (français, anglais ou allemand). La demande suit alors la procédure de délivrance suivante :

• examen formel de la demande
• établissement du rapport de recherche
• publication de la demande
• examen de la brevetabilité de la demande (nouveauté et activité inventive), sur la base du rapport de recherche, et
• délivrance du brevet si la demande passe le stade de l’examen.

Après la délivrance du brevet européen, son titulaire doit valider le brevet européen dans les pays qu’il a choisis parmi les Etats parties à la Convention et les Etats d’extension. Les formalités de validation varient suivant la langue de dépôt de la demande de brevet européen et les pays choisis. Elles nécessitent la plupart du temps une traduction dans la langue officielle du pays concerné.

Des tiers peuvent faire opposition au brevet européen délivré dans les neuf mois de la délivrance du brevet. La procédure d’opposition, qui est alors entamée devant l’OEB et qui est souvent longue, aboutit au maintien du brevet dans sa forme telle que délivrée ou avec une portée réduite, ou à la révocation du brevet.