Le droit de priorité

Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de sa demande, le déposant français peut déposer des demandes de brevets correspondantes en dehors de la France en bénéficiant de la date du dépôt français de base pour l’appréciation des documents opposables. Il peut ainsi déposer, selon les pays d’intérêt, une demande de brevet européen, une demande internationale PCT, des demandes nationales américaine, canadienne, etc., des demandes ARIPO, OAPI, OEAB, etc.).