Il est important de respecter plusieurs étapes pour le bon déroulement du dépôt et de l’enregistrement de votre marque.

1. Choisir le signe à protéger

Tout d’abord, il convient de déterminer le signe qui sera protégé en tant que marque. Il peut s’agir de signes verbaux, de signes figuratifs ou de signes complexes (association d’éléments verbaux et figuratifs).

Dans certains cas particuliers, les signes sonores ainsi que les couleurs sont également protégeables.

 

⇒ Nous vous assistons afin de choisir le meilleur type de dépôt à effectuer en fonction de la nature de votre marque.

 

Lorsque vous avez recours à un créateur de marques indépendant tel qu’un designer, il convient d’être extrêmement vigilant à ce que ce dernier vous cède entièrement ses droits sur le signe créé, y compris les droits d’auteur.

 

⇒ Nous pouvons contrôler si les accords que vous avez établi avec des tiers dans le cadre de la création d’une marque est légale.

2. Choisir les produits et/ou services qui seront désignés par la marque.

Dans un second temps, il est important de déterminer l’activité sous laquelle vous utiliserez votre marque.

Les produits et services sont répartis administrativement en 45 classes, selon la Classification Internationale de Nice. Les classes 1 à 34 concernent les produits tandis que les classes 35 à 45 s’appliquent aux services.

Il est préférable de suivre la formulation donnée par la Classification de Nice afin d’éviter tout problème d’interprétation ultérieur.

Cependant, chaque office procède à sa propre analyse et peut considérer que la terminologie utilisée n’est pas conforme et peut donc émettre une notification d’irrégularité.
Une fois le dépôt effectué, vous ne pourrez plus compléter la liste des produits et/ou services couverts par votre marque. Aussi, il est important que cette liste soit la plus exhaustive possible afin que votre marque soit protégée pour les domaines d’activités dans lesquels vous souhaitez l’exploiter

Cependant, la revendication ne doit pas non plus être trop large dans la mesure où votre marque pourrait entrer en conflit avec des droits antérieurs visant des domaines d’activités totalement différents des vôtres.

 

⇒ Nous pouvons vous assister dans le choix et la rédaction des produits et/ou services à désigner.

3. Choisir le territoire sur lequel votre marque sera protégée.

Une marque peut être déposée seulement dans un pays en tant que marque nationale. Il est également possible de déposer une marque communautaire qui sera valable pour l’ensemble de l’Union Européenne ou une marque internationale qui revendiquera des pays désignés préalablement.

Si vous souhaitez par exemple déposer simultanément une marque en France et dans plusieurs grands pays européens tels que l’Allemagne ou l’Espagne, il sera préférable, notamment au regard des frais de dépôt, de déposer une marque communautaire plutôt qu’une marque nationale dans chacun de ces pays.

Cependant, le dépôt d’une marque communautaire vous expose à un plus grand nombre de droits antérieurs puisque ces derniers pourront être issus de chacun des pays membres de l’Union Européenne.

Le dépôt d’une marque internationale nécessite quant à lui un dépôt préalable d’une marque nationale qui sera la marque de base du dépôt internationale. Le dépôt d’une marque internationale s’effectue donc auprès d’un office nationale malgré le fait que sa gestion soit assurée par une instance internationale, à savoir l’O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Il conviendra au cours de ce dépôt de choisir les autres pays dans lesquels vous souhaitez une protection.



⇒ Nous vous assistons afin de choisir la meilleure voie de dépôt.

4. Votre marque doit être disponible et valable.

Avant de procéder au dépôt, il convient tout d’abord de vérifier si votre marque est juridiquement valable.

Le signe constituant votre marque doit être distinctif, ne doit pas être trompeur ni contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et enfin ne pas comporter des drapeaux, des armoiries ou des emblèmes officiels.

 

⇒ Nous pouvons vérifier la validité de votre marque

De la même manière, votre marque doit respecter des « conditions de fond » à savoir ne pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Ces droits antérieurs peuvent être :

 

  • Une marque identique ou similaire
  • Une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne
  • Une appellation d'origine protégée
  • Un droit d'auteur
  • Un dessin et modèle
  • Un droit sur la personnalité
  • Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale
  • Un nom de domaine

 

⇒ Nous pouvons à cet effet effectuer une recherche d’antériorité.

 

Cette recherche aura pour but de vérifier si votre projet de marque n’entre pas en conflit avec un droit antérieur.

Bien évidemment, l’analyse des droits antérieurs se fera en fonction des activités que vous entendez mener sous votre projet de marque et des territoires sur lesquels vous souhaitez obtenir une protection.

Si des droits antérieurs sont détectés, le risque de confusion avec votre projet de marque sera notamment déterminé par l’analyse de la jurisprudence relative au cas d’espèce.

Nous vous informerons alors des risques de voir votre demande de marque annulée.

5. La mise en place d’une veille sur votre marque

Une fois votre marque enregistrée, il convient de mettre en place une veille afin de vérifier si des tiers utilisent ou déposent comme marque des signes identiques ou similaires à votre marque dans un même secteur d’activité, et ce pour pouvoir intervenir à leur encontre si besoin est.

 

⇒ Nous pourrons à ce titre surveiller les demandes de marque publiées et vous adresserons copies de celles que nous jugerons dangereuses

6. L’obligation d’usage de votre marque.

Votre marque sera soumise, généralement au bout de 5 ans, à une obligation légale d’usage. Cela signifie que vous devrez utiliser votre marque pour les produits et/ou services revendiqués, sous peine d’annulation en cas de demande d’un tiers par le biais d’une action en déchéance.

En France, le délai pour utiliser votre marque est de 5 ans à compter de la date de publication de l’enregistrement de votre marque.

 

⇒ Nous vous rappellerons ce délai et pourrons également vous conseiller sur la nature des preuves d’usage à conserver afin de contester une éventuelle action en déchéance.

7. Le renouvellement de votre marque

Une fois enregistrée, votre marque est valable dix ans à compter de son dépôt.

Aussi, il sera nécessaire de procéder à son renouvellement à la fin de cette période afin qu’elle demeure en vigueur.

 

⇒ Nous vous rappellerons ce délai environ 6 mois avant l’échéance.

 

Le contrôle des différents délais est donc nécessaire sous peine de perte des droits sur la marque, et ce d’autant plus que ces délais peuvent varier en fonction des pays. Des preuves d’usage pertinentes doivent également être collectées afin de contester d’éventuelles actions en déchéance à l’encontre de votre marque de la part de concurrents. En outre, la surveillance des dépôts et des usages est essentielles pour intervenir rapidement à l’encontre de tout tiers contrefacteur.