Plusieurs étapes doivent être respectées afin de déposer de manière efficace votre dessin et modèle.

1. Choisir les représentations de votre dessin ou modèle

Selon l’Article L.511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, un dessin et modèle permet de protéger « l’apparence d’un produit, ou d’une partie d’un produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux », sachant que ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Votre dessin et modèle peut être représenté de différentes manières, à savoir par un dessin, une photographie ou un échantillon (si vous souhaitez protéger la texture ou les matériaux utilisés dans votre création par exemple).

 

⇒ Nous vous assistons afin de choisir le type de représentation qui protégera au mieux votre création.

 

Lorsque vous avez recours à un tiers tel qu’un designer pour la création de votre dessin et modèle, il convient d’être extrêmement vigilant à ce que ce dernier vous cède entièrement ses droits sur la création, y compris les droits d’auteur.

 

⇒ Nous pouvons contrôler si les accords que vous avez établis avec des tiers dans le cadre de la création d’un design sont légaux.

2. Choisir le ou les produits qui seront désignés par votre dessin et modèle

Votre dessin et modèle doit s’appliquer à des produits. Ceux-ci sont répartis administrativement en 32 classes, selon la Classification de Locarno.

Un seul dessin et modèle peut protéger plusieurs créations, mais à condition que ces dernières soient relatives à la même catégorie de produits délimitée par la Classification de Locarno.

Cette exigence ne s’applique cependant pas aux œuvres d’ornementation qui pourront porter sur différentes classes de produits au sein d’un même dessin et modèle.

⇒ Nous pouvons vous assister dans le choix et la rédaction des produits à désigner et examiner la possibilité de protéger plusieurs créations par un seul dessin et modèle afin de limiter les frais de dépôt.

3. Choisir le territoire sur lequel votre dessin et modèle sera protégé.

Un dessin et modèle peut être déposé seulement dans un pays en tant que dessin et modèle national. Il est également possible de déposer un dessin et modèle communautaire qui sera valable dans l’ensemble de l’Union Européenne ou un dessin et modèle international qui revendiquera des pays désignés préalablement.

Il est ainsi parfois préférable de déposer un dessin et modèle communautaire plutôt que plusieurs dessins et modèles nationaux dans des pays européens.

En effet, une telle stratégie vous permettra de limiter vos frais de dépôt et d’étendre votre protection à l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne. Cependant, votre demande sera exposée à un plus grand nombre de droits antérieurs.

Le dessin et modèle communautaire non enregistré peut également être envisagé pour une période de protection courte (3 ans).

Conformément au Système de La Haye, le dépôt d’un dessin et modèle international s’effectue par le biais d’un dépôt unique auprès de l’O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Il convient au cours de ce dépôt de choisir les pays dans lesquels vous souhaitez une protection. Le dessin et modèle international bénéficiera dans chaque état désigné de la même protection qu’un dessin et modèle national.

⇒ Nous vous assistons afin de choisir la meilleure voie de dépôt.

4. Votre dessin et modèle doit être valable

Tout d’abord, votre dessin et modèle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

⇒ Nous pouvons vérifier si votre création respecte ces deux conditions.

En outre, votre dessin et modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu’aucun dessin et modèle identique ne doit avoir été divulgué avant son dépôt.

De même, la création protégée par votre dessin et modèle doit faire preuve d’un « caractère propre », à savoir qu’elle doit produire une impression visuelle d’ensemble différente par rapport à tout dessin et modèle déjà divulgué.

La nouveauté et le caractère propre ne s’analysent pas uniquement au regard des dessins et modèles antérieurs, mais également en fonction des autres titres de propriété intellectuelle tels que les marques ou le droit d’auteur.

Il est important de souligner que les offices ne procéderont pas à une vérification de la nouveauté et du caractère propre de votre dessin et modèle lors de son dépôt. Ainsi, un dessin et modèle ne respectant pas la condition de nouveauté ou de caractère propre peut très bien être enregistré.

Cependant, le respect de ces conditions sera nécessaire dans le cadre de litiges concernant votre dessin et modèle dans la mesure où un juge pourra considérer ce dernier comme nul.

⇒ Nous pouvons effectuer des recherches d’antériorités afin de vérifier si votre création est nouvelle et dotée d’un caractère propre.

Cette recherche d’antériorités se fera en fonction des territoires sur lesquels vous souhaitez obtenir une protection et de la nature de votre création.

Si des droits antérieurs sont détectés, le caractère propre et la nouveauté de votre dessin et modèle seront notamment déterminés par l’analyse de la jurisprudence relative au cas d’espèce.

Nous vous informerons alors des risques de voir votre dessin et modèle poursuivi en contrefaçon ou annulé par un juge.

5. La divulgation de votre dessin et modèle

Il convient d’être extrêmement vigilant quant à la divulgation de votre création avant son dépôt en tant que dessin et modèle. En effet, vous pouvez par votre propre divulgation détruire la nouveauté de votre dessin et modèle.

Ainsi, un dessin et modèle ne sera pas nouveau si sa divulgation au public est intervenue plus d’un an avant son dépôt, et ce même si cette divulgation est l’œuvre de son créateur.

Il est donc nécessaire d’entretenir le plus grand secret autour de votre création tant que celle-ci n’est pas protégée.

⇒ Nous pouvons vous conseiller sur les différents aspects de la divulgation et encadrer contractuellement tout contact avec un tiers qui s’avérerait nécessaire avant le dépôt de votre dessin et modèle.

6. La mise en place d’une veille autour de votre dessin et modèle

Une fois votre dessin et modèle enregistré, il est important de mettre en place une veille afin de vérifier si des tiers utilisent ou protègent des créations identiques ou similaires.

⇒ Nous pourrons à ce titre surveiller les dépôts de dessins et modèles et de marques ainsi que les usages dans votre secteur d’activité. Nous prendrons contact avec vous si nous estimons qu’une intervention est nécessaire à l’encontre de certains tiers.

7. Le prolongement de la durée de vie de votre dessin et modèle

En règle générale, un dessin et modèle est protégé pour une période initiale de 5 ans et des prorogations par tranche de 5 ans sont possibles pour une durée maximale de 25 ans.

⇒ Nous vous rappellerons l’expiration de ces périodes quinquennales environ 6 mois avant l’échéance.