Pour un inventeur ou une société innovante, il est important de respecter certaines règles pour la bonne protection de ses inventions.

1. Ne pas divulguer

Il est fondamental de ne pas divulguer son invention avant le dépôt d’une demande de brevet, que ce soit en recherchant des partenaires, en réalisant ou en faisant réaliser un prototype ou des essais...

En effet, en cas de dépôt de brevet, toute divulgation, même faite par l'inventeur lui-même, antériorise et peut donc annuler le brevet.

Il est donc essentiel, avant de communiquer les éléments de son invention de faire signer un accord de confidentialité.

Nous vous assistons pour établir de tels accords de confidentialité.

2. Recherches d’antériorités

Nous vous recommandons de rechercher très tôt l’état antérieur de la technique. Cette recherche permet de déterminer ce qui existe déjà, afin de ne pas retrouver une solution déjà connue.

Nous vous assistons pour conduire une veille parmi les documents-brevets publiés dans le monde entier dans le domaine technique particulier d’intérêt.

Cette recherche doit également être faite lorsque l'invention a été réalisée et que le dépôt d’une demande de brevet est envisagée.

Effectuée sur la base des caractéristiques pouvant être considérées comme nouvelles et inventives, elle permet :

  • de définir le ou les documents de l’état antérieur de la technique les plus proches de l’invention ;
  • de confirmer les chances de remplir les conditions de brevetabilité ; et
  • de rédiger la demande de brevet dans les meilleures conditions car le ou les problèmes posés par l’état antérieur de la technique ont pu être dégagés et la solution qui leur est apportée par l’invention peut être présentée le plus complètement possible.

Nous vous assistons pour conduire une telle recherche préalablement au dépôt de la demande de brevet.

Nous rédigeons la demande de brevet en application de ces règles afin de conserver les meilleures chances lors de l’examen de la demande.

3. Possession personnelle antérieure

Entre le moment où l'idée innovante ayant pris corps s'est traduite en moyens concrets pour la fabrication d'un produit, pour la mise en œuvre d'un procédé ou pour une nouvelle utilisation d'un composé et celui où la demande de brevet correspondante est déposée, il peut s'écouler une période de temps pendant laquelle un tiers peut déposer une demande de brevet ayant valeur en France portant sur un objet suffisamment proche de l'invention dont la protection est recherchée pour faire obstacle à l'exploitation de cette invention seconde en date.

Un droit de possession personnelle antérieure d'une invention est accordé par la loi française sur les brevets à toute entreprise capable de prouver qu'elle possédait l'invention avant le dépôt d'une demande de brevet.

Une telle preuve peut être procurée par tout moyen par un organisme habilité donnant une date certaine à une description précise des moyens de l'invention. L'un de ces organismes est l'Institut National de la Propriété Industrielle auprès duquel une Enveloppe Soleau peut être déposée comme moyen de preuve.

Nous rédigeons les descriptions précises des moyens d'une invention dans le but de ménager à nos clients les preuves d'une possession personnelle antérieure d'une invention et nous les déposons auprès des organismes choisis.

4. Essais et réalisation de prototypes

Vous pouvez avoir besoin qu’un prototype ou que des essais soient réalisés préalablement au dépôt de votre demande de brevet.

Nous vous assistons pour la rédaction de contrats de réalisation de prototypes ou d’essais dans les conditions de confidentialité et avec sauvegarde de vos droits d’inventeurs.

Bureau d'études public