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Nos News Colombes et Ile-de-France
| 07-2017 | Communiqué de l’OEB sur la brevetabilité des végétaux et animaux directement obtenus par un procédé essentiellement biologique Après avoir suspendu en novembre 2016 les procédures d’examen et d’opposition concernant les brevets ou demandes de brevet dans lesquels l’invention... |
| 07-2017 | Noms de domaine comprenant un nom de département : cas de la Saône-et-Loire Dans son arrêt rendu le 14 mars 2017, la Cour d’Appel de Versailles a transféré les noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr et... |
| 06-2017 | Suspension du processus de ratification du paquet Brevet Unitaire en Allemagne La Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a demandé le 3 avril dernier au Président fédéral allemand de suspendre le processus... |
| 06-2017 | Indice mondial de l’innovation 2017 (#GII2017) L'OMPI lancera le 15/06/2017 à Genève l’Indice mondial de l’innovation 2017.Classement annuel des capacités et performances en matière d’innovation... |
| 04-2017 | Journée mondiale de la propriété intellectuelle le 26 avril Le 26 avril 2017 est la journée mondiale de la propriété intellectuelle, l'occasion de rappeler la place de plus en plus importante de la propriété... |
| 03-2017 | De la compétence des tribunaux français quant à l’action en déclaration de non contrefaçon d’un brevet européen La société A a assigné en déclaration de non contrefaçon la société française B sur les parties française et britannique du brevet européen que... |
| 02-2017 | L'Italie a ratifié le 10/02/2017 l'Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (copie 1) Il devient ainsi le 12ème état à le ratifier. Le brevet unitaire pourra entrer en vigueur lorsque l'Allemagne et la Grande-Bretagne auront ratifié... |
| 02-2017 | Le Cambodge reconnaît les brevets européens sur son territoire Un accord vient d’être signé aux termes duquel la validité d’une demande de brevet européen et du brevet européen obtenu sur la base de cette... |
| 02-2017 | Décision de l'Office Européen des Brevets concernant les priorités partielles L’Office Européen des Brevets (OEB) vient de publier la décision G1/15 de la Grande Chambre de Recours concernant les priorités partielles.Selon... |
| 01-2017 | Suspension de certaines procédures devant l’OEB dans le domaine des biotechnologies Suite à un avis de la Commission Européenne du 3 novembre 2016 (1) se rapportant à certains articles de la directive européenne 98/44/CE sur les... |
| 10-2016 | CHOCOLATE c/ HOT CHOCOLATE RUN L'opposition à l'enregistrement de la marque figurative de l'Union Européenne HOT CHOCOLATE RUN qui désigne : |
| 10-2015 | Certificats complémentaires de protection : quelle date de fin ? L’industrie pharmaceutique est l’un des secteurs les plus importants dans le domaine des brevets. Ainsi, malgré une légère baisse des dépôts de... |
| 07-2015 | AUTOLIBERTÉ : un néologisme distinctif Par une décision du 11/06/2014, la Cour d’appel de Paris conclut au caractère distinctif du néologisme « Autoliberté » pour désigner un service de... |
| 06-2015 | Agencement d’un magasin en tant que marque : pas toujours vrai (Arrêt Apple) Par cette décision en date du 10 juillet 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que : « La représentation, par un simple dessin... |
| 02-2015 | Conférence "Inventeurs & Créateurs" le jeudi 19 mars 2015 à Colombes Nous vous invitons à notre conférence "Inventeurs et Créateurs" qui se déroulera le jeudi 19 mars 2015 de 17h à 18h30 au Courtyard Paris La Défsense... |
| 01-2015 | Marque « Je suis Charlie » : le droit au secours de l'éthique Depuis l'attentat du 7 janvier 2015, l’INPI a reçu et rejeté plus de cinquante demandes d’enregistrement de marque « Je suis Charlie », slogan créé...  |
| 11-2014 | Objet de l'invention restant à la suite de l'introduction d'un disclaimer dans le cadre de la culture de cellules souches embryonnaires humaines Décision T1441/13 du 9/09/2014 de la Chambre de Recours Technique 3.3.08 de l'OEB |
| 10-2014 | Le simple usage d’un nom ne donne pas de droit de marque « Si un nom commercial qui désigne un fonds de commerce, même non inscrit au Registre du commerce et des sociétés, peut, lorsqu’il a un rayonnement... |
| 07-2013 | Les publications de droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des démarches officielles Les opérations de publication, enregistrement, inscription ou renouvellement des droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des... |
| 12-2012 | Le Parlement européen approuve la réglementation sur le brevet unitaire Les députés ont soutenu le "paquet brevet de l'UE" comprenant le brevet unitaire, le régime linguistique et la juridiction unifiée du... |
| 06-2012 | Entrée en vigueur du texte révisé des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB le 20 juin 2012 Les Directives ont été restructurées en huit parties, leur contenu a été mis à jour et des parties des instructions internes y ont été... |
| 04-2012 | Brevetabilité des phénomènes naturels aux Etats-Unis : l'affaire Mayo Le 20 mars 2012, la Cour Suprême des États-Unis a rendu, dans l'affaire Mayo Collaborative Services v. Prometheus Laboratories, Inc., une décision... |
| 12-2011 | Statut des marchandises en transit La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions... |
| 10-2011 | Google Adwords / Décision « Interflora » de la CJUE C-323/09 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de délivrer, le 22 septembre dernier un nouvel arrêt relatif à l’utilisation du service «... |
| 09-2011 | Nouvelle loi sur les brevets "America Invents Act" Le 16 septembre 2011, le Président Obama a signé et promulgué la nouvelle réforme du système des brevets américains, loi "Leahy-Smith"... |
| 09-2011 | La faucille et le marteau de l’ex URSS ne peuvent pas être enregistrés comme marque communautaire Le Tribunal de l’Union Européenne considère que le blason soviétique est contraire aux bonnes mœurs. Le 22/12/2006, la société Couture Tech Ltd. a...  |
| 03-2011 | Juridiction du brevet européen et communautaire: avis négatif de la CJUE La CJUE a rendu, le 8 mars 2011, un Avis 1/09 négatif concernant le projet de création d'une juridiction du brevet européen et du brevet... |
| 10-2010 | Fin des revendications « de type suisse » pour les demandes européennes : décision G2/08 Les revendications dites « de type suisse » portent sur « l’utilisation d’une substance ou composition X pour l’obtention d’un médicament destiné à... |
| 10-2010 | L’accord de Londres entrera en vigueur en Hongrie le 1er janvier 2011 La Hongrie a signé l’accord de Londres, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011.A partir de cette date, il ne sera plus nécessaire de... |
| 09-2010 | Nouvel état pouvant être désigné par un brevet européen : la Serbie Serbie : le 38ème état membre de l’Organisation européenne des brevets à compter du 1er octobre 2010La Serbie (RS) a déposé son instrument... |
| 07-2010 | Projet de loi sur les inventions de salariés Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée le 04/06/2010 par le sénateur Richard Yung. |
| 02-2010 | Rejet d'un point d'exclamation en tant que marque Arrêt TPICE en date du 30/09/2009 T 191/08 JOOP! / OHMI |
| 02-2010 | Dépôt d'un slogan à titre de marque La Cour de Justice des Communautés Européennes vient de rendre un nouvel arrêt relatif à l'enregistrement de slogans à titre de marques. |
| 01-2010 | Extension des brevets européens au Monténégro L'accord relatif à l'extension des brevets européens signé le 13/02/2009 entre l'Office Européen des Brevets (OEB) et le Monténégro entrera en... |
| 11-2009 | SpagO / Spa : la renommée ne fait pas tout Résumé d'arrêt T-438/07 |
| 11-2009 | Modification des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle à compter du 1er novembre 2009 Les deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle ont été publiés au Journal officiel et sont entrés... |
| 08-2009 | La France a ratifié le traité sur le droit des brevets (P.L.T) Le 24/07/2009, la France a ratifié (loi n°2009-892 du 24/07/2009) le traité sur le droit des brevets (P.L.T), signé à Genève le 14/09/2000. |
| 06-2009 | Facebook et Marques Depuis le 13/06/2009, Facebook permet à ses utilisateurs d'enregistrer des URL du type facebook/votre marque de commerce. |
| 05-2009 | AOP, IGP, AOC … modifications et suppression des symboles Le Règlement CE n° 510/2006 du 20/03/2006 a défini au niveau communautaire deux niveaux différents de référence géographique pour les produits...  |
| 04-2009 | Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle Le 26 avril 2009 s’est tenue la journée mondiale de la propriété intellectuelle, organisée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle... |
| 03-2009 | Modification des taxes relatives aux marques communautaires L’Union Européenne vient d’adopter un projet de règlement instaurant une réduction des taxes officielles relatives au dépôt et à l’enregistrement des... |
| 12-2008 | Décision G2/06 dite sur les "embryons humains" Le 25/11/2008, la Grande Chambre de Recours de l’OEB a rendu sa décision sur des revendications portant sur des cultures de cellules souches... |
| 08-2008 | Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 Incidence de la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 sur le droit des Marques et des Dessins & Modèles |
| 03-2008 | Accords de Londres : simplification des phases nationales du brevet européen Conformément aux Accords de Londres, la phase de validation des brevets européens dont la date de délivrance sera publiée à compter du 01/05/2008 va... |
| 02-2008 | Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins & Modèles au Système International Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins & Modèles au Système International : Ces mesures... |
| 12-2007 | La Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) est entrée en vigueur le 13 décembre 2007 Parmi les nombreux changements procéduraux qui ont été apportés, on peut souligner la modification des documents nécessaires pour l’obtention d’une... |
| 10-2007 | Utilisation de marques dans les liens publicitaires des moteurs de recherche Jugement du TGI de Paris du 12/07/2006 concernant l'utilisation de marques comme mots-clés dans le site Google |
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