Région Ile-de-France :

Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essone (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)

Onze pôles de compétitivité sont implantés en Île-de-France :

Advancity, Ville et Mobilité Durables / Ingénierie / Services, Astech / Aéronautique / Espace, Cap Digital Paris Région/ TIC, Cosmetic Valley / Biens de consommation, Elastropôle / Chimie Matériaux, Finance Innovation / Ingénierie / Services, Medicen Paris Région / Biotechnologies / Santé, Mov'eo / Transports, Novalog/ Ingénierie / Services, Systematic Paris Région/ TIC, Vitagora / Agriculture / Agroalimentaire

Nos News Colombes et Ile-de-France

07-2017 Communiqué de l’OEB sur la brevetabilité des végétaux et animaux directement obtenus par un procédé essentiellement biologique

Après avoir suspendu en novembre 2016 les procédures d’examen et d’opposition concernant les brevets ou demandes de brevet dans lesquels l’invention...


07-2017 Noms de domaine comprenant un nom de département : cas de la Saône-et-Loire

Dans son arrêt rendu le 14 mars 2017, la Cour d’Appel de Versailles a transféré les noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr et...


06-2017 Suspension du processus de ratification du paquet Brevet Unitaire en Allemagne

La Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a demandé le 3 avril dernier au Président fédéral allemand de suspendre le processus...


06-2017 Indice mondial de l’innovation 2017 (#GII2017)

L'OMPI lancera le 15/06/2017 à Genève l’Indice mondial de l’innovation 2017.Classement annuel des capacités et performances en matière d’innovation...


04-2017 Journée mondiale de la propriété intellectuelle le 26 avril

Le 26 avril 2017 est la journée mondiale de la propriété intellectuelle, l'occasion de rappeler la place de plus en plus importante de la propriété...


03-2017 De la compétence des tribunaux français quant à l’action en déclaration de non contrefaçon d’un brevet européen

La société A a assigné en déclaration de non contrefaçon la société française B sur les parties française et britannique du brevet européen que...


02-2017 L'Italie a ratifié le 10/02/2017 l'Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (copie 1)

Il devient ainsi le 12ème état à le ratifier. Le brevet unitaire pourra entrer en vigueur lorsque l'Allemagne et la Grande-Bretagne auront ratifié...


02-2017 Le Cambodge reconnaît les brevets européens sur son territoire

Un accord vient d’être signé aux termes duquel  la validité d’une demande de brevet européen et du brevet européen obtenu sur la base de cette...


02-2017 Décision de l'Office Européen des Brevets concernant les priorités partielles

L’Office Européen des Brevets (OEB) vient de publier la décision G1/15 de la Grande Chambre de Recours concernant les priorités partielles.Selon...


01-2017 Suspension de certaines procédures devant l’OEB dans le domaine des biotechnologies

Suite à un avis de la Commission Européenne du 3 novembre 2016 (1) se rapportant à certains articles de la directive européenne 98/44/CE sur les...


10-2016 CHOCOLATE c/ HOT CHOCOLATE RUN

L'opposition à l'enregistrement de la marque figurative de l'Union Européenne HOT CHOCOLATE RUN qui désigne :


10-2015 Certificats complémentaires de protection : quelle date de fin ?

L’industrie pharmaceutique est l’un des secteurs les plus importants dans le domaine des brevets. Ainsi, malgré une légère baisse des dépôts de...


07-2015 AUTOLIBERTÉ : un néologisme distinctif

Par une décision du 11/06/2014, la Cour d’appel de Paris conclut au caractère distinctif du néologisme « Autoliberté » pour désigner un service de...


06-2015 Agencement d’un magasin en tant que marque : pas toujours vrai (Arrêt Apple)

Par cette décision en date du 10 juillet 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que : « La représentation, par un simple dessin...


02-2015 Conférence "Inventeurs & Créateurs" le jeudi 19 mars 2015 à Colombes

Nous vous invitons à notre conférence "Inventeurs et Créateurs" qui se déroulera le jeudi 19 mars 2015 de 17h à 18h30 au Courtyard Paris La Défsense...


01-2015 Marque « Je suis Charlie » : le droit au secours de l'éthique

Depuis l'attentat du 7 janvier 2015, l’INPI a reçu et rejeté plus de cinquante demandes d’enregistrement de marque « Je suis Charlie », slogan créé...


10-2014 Le simple usage d’un nom ne donne pas de droit de marque

« Si un nom commercial qui désigne un fonds de commerce, même non inscrit au Registre du commerce et des sociétés, peut, lorsqu’il a un rayonnement...


07-2013 Les publications de droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des démarches officielles

Les opérations de publication, enregistrement, inscription ou renouvellement des droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des...


12-2012 Le Parlement européen approuve la réglementation sur le brevet unitaire

Les députés ont soutenu le "paquet brevet de l'UE" comprenant le brevet unitaire, le régime linguistique et la juridiction unifiée du...


06-2012 Entrée en vigueur du texte révisé des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB le 20 juin 2012

Les Directives ont été restructurées en huit parties, leur contenu a été mis à jour et des parties des instructions internes y ont été...


04-2012 Brevetabilité des phénomènes naturels aux Etats-Unis : l'affaire Mayo

Le 20 mars 2012, la Cour Suprême des États-Unis a rendu, dans l'affaire Mayo Collaborative Services v. Prometheus Laboratories, Inc., une décision...


12-2011 Statut des marchandises en transit

La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions...


10-2011 Google Adwords / Décision « Interflora » de la CJUE C-323/09

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de délivrer, le 22 septembre dernier un nouvel arrêt relatif à l’utilisation du service «...


09-2011 Nouvelle loi sur les brevets "America Invents Act"

Le 16 septembre 2011, le Président Obama a signé et promulgué la nouvelle réforme du système des brevets américains, loi "Leahy-Smith"...


09-2011 La faucille et le marteau de l’ex URSS ne peuvent pas être enregistrés comme marque communautaire

Le Tribunal de l’Union Européenne considère que le blason soviétique est contraire aux bonnes mœurs. Le 22/12/2006, la société Couture Tech Ltd. a...


03-2011 Juridiction du brevet européen et communautaire: avis négatif de la CJUE

La CJUE a rendu, le 8 mars 2011, un Avis 1/09 négatif concernant le projet de création d'une juridiction du brevet européen et du brevet...


10-2010 Fin des revendications « de type suisse » pour les demandes européennes : décision G2/08

Les revendications dites « de type suisse » portent sur « l’utilisation d’une substance ou composition X pour l’obtention d’un médicament destiné à...


10-2010 L’accord de Londres entrera en vigueur en Hongrie le 1er janvier 2011

La Hongrie a signé l’accord de Londres, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011.A partir de cette date, il ne sera plus nécessaire de...


09-2010 Nouvel état pouvant être désigné par un brevet européen : la Serbie

Serbie : le 38ème état membre de l’Organisation européenne des brevets à compter du 1er octobre 2010La Serbie (RS)  a déposé son instrument...


07-2010 Projet de loi sur les inventions de salariés

Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée le 04/06/2010 par le sénateur Richard Yung.


02-2010 Rejet d'un point d'exclamation en tant que marque

Arrêt TPICE en date du 30/09/2009 T 191/08 JOOP! / OHMI


02-2010 Dépôt d'un slogan à titre de marque

La Cour de Justice des Communautés Européennes vient de rendre un nouvel arrêt relatif à l'enregistrement de slogans à titre de marques.


01-2010 Extension des brevets européens au Monténégro

L'accord relatif à l'extension des brevets européens signé le 13/02/2009 entre l'Office Européen des Brevets (OEB) et le Monténégro entrera en...


11-2009 Modification des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle à compter du 1er novembre 2009

Les deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle ont été publiés au Journal officiel et sont entrés...


08-2009 La France a ratifié le traité sur le droit des brevets (P.L.T)

Le 24/07/2009, la France a ratifié (loi n°2009-892 du 24/07/2009) le traité sur le droit des brevets (P.L.T), signé à Genève le 14/09/2000.


06-2009 Facebook et Marques

Depuis le 13/06/2009, Facebook permet à ses utilisateurs d'enregistrer des URL du type facebook/votre marque de commerce.


05-2009 AOP, IGP, AOC … modifications et suppression des symboles

Le Règlement CE n° 510/2006 du 20/03/2006 a défini au niveau communautaire deux niveaux différents de référence géographique pour les produits...


04-2009 Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le 26 avril 2009 s’est tenue la journée mondiale de la propriété intellectuelle, organisée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle...


03-2009 Modification des taxes relatives aux marques communautaires

L’Union Européenne vient d’adopter un projet de règlement instaurant une réduction des taxes officielles relatives au dépôt et à l’enregistrement des...


12-2008 Décision G2/06 dite sur les "embryons humains"

Le 25/11/2008, la Grande Chambre de Recours de l’OEB a rendu sa décision sur des revendications portant sur des cultures de cellules souches...


08-2008 Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008

Incidence de la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 sur le droit des Marques et des Dessins & Modèles


03-2008 Accords de Londres : simplification des phases nationales du brevet européen

Conformément aux Accords de Londres, la phase de validation des brevets européens dont la date de délivrance sera publiée à compter du 01/05/2008 va...


02-2008 Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins & Modèles au Système International

Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins & Modèles au Système International : Ces mesures...


12-2007 La Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) est entrée en vigueur le 13 décembre 2007

Parmi les nombreux changements procéduraux qui ont été apportés, on peut souligner la modification des documents nécessaires pour l’obtention d’une...


10-2007 Utilisation de marques dans les liens publicitaires des moteurs de recherche

Jugement du TGI de Paris du 12/07/2006 concernant l'utilisation de marques comme mots-clés dans le site Google


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