Le droit international de la Propriété Intellectuelle (propriété industrielle et droits d'auteurs) est gouverné par

  • des conventions internationales administrées par l'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI), telles que le PCT, PLT, SPLT, l'Arrangement et le Protocole de Madrid, la Convention de Berne, la Convention de Paris ... ; et
  • l'accord relatif aux aspects des droits de la propriété industrielle qui touchent au commerce international, accord ADPIC (ou TRIPS Agreement) administré par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Des communautés économiques ont conclu des traités ou accords de marchés communs dans lesquels la propriété industrielle est abordée

  • Union Européenne
  • ALENA (ou NAFTA) : Canada, Etats-Unis, Mexique
  • MERCOSUR : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay, le Chili et la Bolivie étant membres associés
  • Pacte Andin : Bolivie, Equateur, Colombie, Vénézélua, Pérou

Des pays se sont regroupés afin de délivrer un titre de propriété industrielle par une procédure unique

  • African Regional Industrial Property Organization : ARIPO
  • Organisation Africaine de la Propriété Int. : OAPI
  • Brevet Européen : OEB
  • Brevet eurasien : EAPO
  • Les pays du Golfe (Conseil de Coopération des Etats Arabes du Golfe) : GCCPO

Des territoires uniques délivrent des titres uniques valables sur l'ensemble du territoire

  • Les pays du Benelux délivrent un titre unique pour les marques et pour les dessins & modèles
  • Les pays de l'Union Européenne forment un territoire unique pour la marque communautaire et le dessin & modèle communautaire, administrée par l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), ou pour la protection communautaire des obtentions végétales, administrée par l'Office Communautaire des Obtentions Végétales (OCVV)