Le Droit de la Propriété Industrielle dans l'Union Européenne

Un des principaux objectifs du Traité de Rome (1957) (actuellement le Traité instituant la Communité Européenne) était la mise en place d'un marché unique permettant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les pays de l'Union Européenne.

Cependant, le monopole national conféré par un droit de propriété industrielle fait partie des exceptions prévues par l'Article 36 (devenu 30 CE) à la libre circulation des marchandises. Cet article est donc une exception puisqu'il consacre la primauté du droit national sur le droit communautaire.

Malgré cette exception, nous tendons vers une uniformisation européenne. Ainsi, les procédures dites du brevet européen, du PCT, de la marque internationale ou du dessin international sont autant de moyens qui permettent par un dépôt unique et une procédure unique d'obtenir un droit de propriété industrielle ayant effet dans de nombreux pays. Le brevet et le dessin ou modèle communautaires sont encore à l'état de projets, mais le dépôt d'une marque communautaire est déjà possible depuis 1996. La marque délivrée est unique et a effet dans tous les pays de l'Union Européenne.

Les législations nationales sont uniformisées, afin par exemple, de permettre une meilleure coexistence des titres nationaux entre eux et avec les titres communautaires.

Il est essentiel aujourd'hui de comprendre le système de l'Union Européenne puisqu'il oriente les législations des Etats membres.

La primauté de la législation européenne sur les législations nationales

Les dispositions du Traité de Rome et les actes dérivés (tels que les Règlements du Conseil de l'Union Européenne) s'appliquent dans les Etats membres et s'imposent aux législations nationales.

L'article 189 du traité de Rome définit les moyens dont disposent le Conseil de l'Union Européenne, le Parlement et la Commission pour uniformiser le droit dans les Etats européens : les Règlements, les Directives, les Décisions et les Avis.

* Un règlement (par exemple le Règlement sur la marque communautaire) est directement applicable ;

* Une directive (par exemple la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques) doit être transposée par chaque Etat membre dans sa législation nationale. Ainsi, en France, la directive 89/104/CEE a été intégrée par la nouvelle loi sur les marques du 4 janvier 1991.

Cependant, les législations nationales ne reprennent pas textuellement les directives. En effet, les directives ne donnent aux Etats membres que le but à atteindre en leur laissant le choix des moyens. Si une directive ne peut pas être invoquée directement, elle doit cependant toujours servir aux juges nationaux dans leur interprétation de la législation nationale. Un juge national peut saisir la Cour de Justice Européenne afin de faire préciser l'applicabilité d'une directive.

La CJE a ainsi déclaré dans l'affaire Silhouette :

"Selon une jurisprudence constante, une directive ne peut pas par elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à son encontre.

[...] en appliquant le droit national, qu'il s'agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 189, troisième alinéa, du traité de Rome."

(Activités de la Cour de Justice et du TPI 13-17 juillet 1998, n 19/98 pages 28-30).

Ainsi, lorsque le droit national n'est pas conforme à une directive, le juge est tenu de se référer à la directive.

* Une décision ne lie que les destinataires désignés, pour les éléments définis.

L'organisation de l'Union Européenne

Les institutions de l'Union Européenne qui jouent un rôle dans la propriété industrielle sont les suivants

* La Commission européenne (20 commissaires) siège à Bruxelles. Elle élabore des propositions de législation et en contrôle l'application ;

* Le Parlement européen (626 parlementaires) siège à Strasbourg. Il élabore et modifie la législation européenne et contrôle la Commission;

* Le Conseil de l'Union Européenne (1 ministre par gouvernement des Etats Membres et par matière, la composition change en fonction de l'ordre du jour) se réunit le plus souvent à Bruxelles (à ne pas confondre avec le Conseil européen composé des chefs d'états ou de gouvernements des Etats membres et du président de la Commission européenne).

Le Conseil et le Parlement arrêtent la législation proposée par la Commission.

La Cour de Justice Européenne (15 juges et 9 avocats généraux), située au Luxembourg, veille au respect du droit communautaire :

- applicabilité directe du droit communautaire dans les Etats membres,

- primauté du droit communautaire sur le droit national.

 

Comme un tribunal national, la Cour doit être saisie de l'affaire par écrit,

* soit dans le cadre d'un recours direct des plaignants auprès de la Cour :

- recours en manquement contre un Etat membre qui n'a pas respecté le droit communautaire, n'a pas exécuté un arrêt, n'a pas transposé une directive dans les délais imposés ou l'a transposée de manière incorrecte;

- recours en annulation contre un acte illégal d'une institution communautaire;

- recours en carence contre l'inertie des institutions communautaires (absence de proposition de la Commission européenne ou absence de décision du Conseil des ministres);

- recours en réparation contre les dommages causés par les organes ou les agents des institutions communautaires dans l'exercice de leurs fonctions;

- pourvoi en cassation contre les arrêts du Tribunal de première instance;

* soit dans le cas d'un renvoi préjudiciel par une juridiction nationale:

- renvoi préjudiciel par une juridiction nationale qui interroge la Cour sur l'interprétation du droit communautaire ou la validité d'un acte communautaire. Cette procédure permet à un citoyen de faire préciser les règles communautaires qui le concernent.

Depuis 1989 la Cour de Justice est assistée par un Tribunal de première instance (15 juges). Toutes les affaires peuvent être transférées à ce Tribunal, excepté les affaires préjudicielles.

Les recours sont déposés par écrit auprès du Greffe par :

* les Etats membres et la Commission Européenne (recours en manquement) ;

* les Etats membres, les institutions communautaires (Commission, Conseil, Parlement, etc..) et les personnes physiques ou morales (recours en réparation) ;

* les tribunaux nationaux (renvoi préjudiciel).

Un avocat général et un juge rapporteur étudient l'affaire puis les juges délibèrent sur la base du projet d'arrêt établi par le juge rapporteur.