La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions...

Une nouvelle loi relative aux certificats d'obtention végétale a été adoptée par le parlement le 28/11/2011 pour transcrire en droit français la...

Dans le cadre des clubs des créateurs, organisés par l'incubateur Premice à son antenne de Chalon-sur-Saône le 31 janvier 2012, Julie Desrois, CPI,...

La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et la CCI de Région Haute-Normandie vont conclure une convention pour...

Après leur ratification par le parlement finlandais le 4 mars 2011, les Accords de Londres sont entrés en vigueur en Finlande le 1er novembre 2011.

Le 9 septembre 2011, la Cour d’Appel de Düsseldorf a interdit à la vente en Allemagne les tablettes GALAXY TAB. 10.1 de la société Samsung suite à...

L'Article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle impose au titulaire d'une marque française une obligation d'exploiter sa marque telle que...

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de délivrer, le 22 septembre dernier un nouvel arrêt relatif à l’utilisation du service «...

A l’occasion du 30ème Salon International du Dessin de Presse, de l’Humour et de la Caricature de Saint-Just-le-Martel, il est intéressant de revenir...

Pour rappel, selon l’article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter...

Le 16 septembre 2011, le Président Obama a signé et promulgué la nouvelle réforme du système des brevets américains, loi "Leahy-Smith"...

Le Tribunal de l’Union Européenne considère que le blason soviétique est contraire aux bonnes mœurs. Le 22/12/2006, la société Couture Tech Ltd. a...

Notre cabinet sera sur le stand de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) au Salon Vendée PME les 14 et 15 octobre...

Notre cabinet sera présent au "Rendez-vous des Entrepreneurs du Grand Est" Entreprissimo les 24 et 25 novembre 2011 au Parc des expositions...

En l’absence de protection par le droit des dessins et modèles ou par le droit d’auteur, la copie servile d’un modèle n’est pas un acte de...

Suite à la séparation de la Serbie et du Monténégro, un droit des marques spécifique est entré en vigueur au Monténégro le 16 décembre 2010.

Un conseil en propriété industrielle mention brevets et marques de notre cabinet sera présent sur le stand de la Compagnie Nationale des Conseils en...

Le dépôt d’une opposition à l’encontre d’une marque italienne ou d’une partie italienne d’une marque internationale est possible depuis le mois de...

Notre cabinet sera présent aux Rencontres Régionales de l'Innovation à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen le 18 octobre 2011 sous la...

La 3ème édition des Rendez-vous Carnot aura lieu à Lyon les 12 et 13 Octobre 2011.

Cette manifestation est en particulier destinée aux porteurs de...

La 3ème semaine de l'innovation en Haute-Normandie aura lieu du 11 au 18 octobre 2011.Cette manifestation, organisée par l'agence de l'innovation en...

La CJUE a rendu, le 8 mars 2011, un Avis 1/09 négatif concernant le projet de création d'une juridiction du brevet européen et du brevet...

Souhaitant poursuivre son développement, le Cabinet Chaillot a décidé de créer un nouvel établissement en Haute-Normandie.  Notre adresse sera:...

L'INPI est présent en Haute-Normandie depuis le 1er janvier 2011 au 73 rue Martainville - 76000 Rouen.

La Grande Chambre de Recours de l'OEB a précisé l'étendue de la non-brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d'obtention de...

Notre cabinet représentera la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) aux prochaines rencontres

Par les règlements (UE) de la Commission, respectivement n° 1131/2009 du 24/11/2009 et n° 751/2010 du 20/08/2010, sont protégées, à titre...

Les revendications dites « de type suisse » portent sur « l’utilisation d’une substance ou composition X pour l’obtention d’un médicament destiné à...

La Hongrie a signé l’accord de Londres, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011.A partir de cette date, il ne sera plus nécessaire de...

Serbie : le 38ème état membre de l’Organisation européenne des brevets à compter du 1er octobre 2010La Serbie (RS)  a déposé son instrument...