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Nos News - Dessins & Modèles à l'étranger
12-2011 Statut des marchandises en transit

La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions...



11-2011 Interdiction à la vente d’un produit technologique grâce au dessin & modèle

Le 9 septembre 2011, la Cour d’Appel de Düsseldorf a interdit à la vente en Allemagne les tablettes GALAXY TAB. 10.1 de la société Samsung suite à...



10-2010 INOV'DIA : le 7 décembre 2010 à La Roche-sur-Yon

Notre cabinet représentera la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) aux prochaines rencontres



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