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Nos News - Dessins & Modèles en France
11-2009 Modification des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle à compter du 1er novembre 2009

Les deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle ont été publiés au Journal officiel et sont entrés...

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08-2008 Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008

Incidence de la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 sur le droit des Marques et des Dessins & Modèles

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09-2003 Modèle réduit de voiture : contrefaçon

Un modèle réduit vendu en pièces détachées contrefait le modèle déposé pour la voiture.

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11-2002 Action en contrefaçon d'un modèle français : application de la nouvelle loi

L'Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, entrée en vigueur le 30 juillet 2001, a modifié les critères permettant d'apprécier la validité d'un...

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05-2002 Contrefaçon d'un jeu : le cas "Puissance 4"

Comment peut-on protéger un jeu ? Peut-on commercialiser un jeu "similaire" à un jeu existant ?

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03-1998 Convention de Berne

Les oeuvres littéraires et artistiques peuvent être protégées en France non seulement par la loi sur l'art (qui requière un dépôt) mais également par...

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