Conditions de validité : nouveauté et caractère proprePour être nouveau, un dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué avant la date de dépôt. Il y a cependant trois exceptions à cette condition de nouveauté absolue :  | il n’y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement
| | le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu’il a été divulgué à un tiers sous condition, implicite ou explicite, de secret
| | le créateur ou son ayant cause dispose d’une période de grâce de 12 mois avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement au cours de laquelle la divulgation n’est pas prise en considération si le dessin ou modèle a été divulgué par lui, ou par un tiers à partir d’informations fournies ou d’actes accomplis par lui ; ou si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d’un comportement abusif à son encontre. |
| Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement. |
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