Dépôt et enregistrementEn France, la protection d’un dessin ou de la forme ornementale d’un objet est basée à la fois sur le droit des dessins & modèles et sur le droit d’auteur.
Le premier protège le dessin ou modèle sur la base d’un dépôt pour 5 ans, période renouvelable par prorogations successives de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.
Le second protège le dessin ou modèle sans formalités de dépôt, à compter de la date de création pendant une durée qui se termine 70 ans après la mort de l’auteur. Un dépôt d’enveloppe Soleau permettra facilement à l’auteur de dater sa création.
Le droit français des dessins & modèles déposés est régi par le Livre V du Code de la Propriété Intellectuelle. Peut être protégé au titre des dessins & modèles l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit. Sont exclus de cette protection les idées, genres, programmes d’ordinateurs, formes exclusivement imposées par la fonction technique du produit.
Il n'y a pas d'examen pour enregistrer un dessin ou modèle en France et ce n'est qu'en cas de litige que sa validité sera appréciée. Le dépôt peut rester secret pendant les trois premières années. L’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire un monopole d’exploitation. Ce dernier peut donc interdire à tout tiers sa reproduction, imitation, fabrication, commercialisation…
Il existe la possibilité d’un dépôt simplifié dans le cas d’industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits. |
