Une demande de brevet français et un brevet français ne confèrent une protection que pour la France. Une extension à l’étranger peut être effectuée sous priorité de la demande française de base, ou hors priorité. Par ailleurs, différentes voies d’extension sont offertes en fonction des pays d’intérêt.
Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de sa demande, le déposant français peut déposer des demandes de brevets correspondantes en dehors de la France en bénéficiant de la date du dépôt français de base pour l’appréciation des documents opposables.
Une telle extension est possible avant la publication de la demande de brevet français qui intervient à 18 mois de son dépôt., ce à la condition que l’objet du brevet français n’ait été divulgué d’une aucune manière.
La Convention sur le Brevet Européen (CBE) a mis en place une procédure centralisée de délivrance de brevets. Le système du brevet européen permet aujourd’hui, à partir d’un seul dépôt, d’obtenir des brevets nationaux dans les 38 Etats parties à la CBE + 2 Etats d’extension (Bosnie-Herzégovine et Monténégro) + 4 Etats de validation (Maroc, République de Moldavie, Tunisie et Cambodge).
Par cette procédure centralisée, le demandeur d’un brevet dépose une seule demande de brevet européen auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB), dans l’une des trois langues officielles de l’Office (français, anglais ou allemand). La demande suit alors la procédure de délivrance suivante :
Après la délivrance du brevet européen, son titulaire doit valider le brevet européen dans les pays qu’il a choisis. Les formalités de validation varient suivant la langue de dépôt de la demande de brevet européen et les pays choisis. Elles nécessitent la plupart du temps une traduction partielle ou complète dans la langue officielle du pays concerné.
Des tiers peuvent former opposition contre le brevet européen délivré dans les 9 mois de la délivrance du brevet. La procédure d’opposition, qui est alors entamée devant l’OEB et qui est souvent longue, aboutit au maintien du brevet dans sa forme telle que délivrée ou avec une portée réduite, ou à la révocation du brevet.
Le Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT) a institué une procédure centralisée de dépôt de demandes de brevets qui réunit aujourd’hui 157 pays et qui permet de différer les dépôts dans les pays d’intérêt.
Contrairement au Système du Brevet Européen ci-dessus, cette procédure n’aboutit pas directement à la délivrance d’un brevet, mais centralise : l’examen formel de la demande ; la recherche d’antériorités (qui est accompagnée d’une opinion sur la brevetabilité de l’invention); et ,si le demandeur le souhaite, un premier examen de la demande.
S’il le souhaite toujours après les résultats de la recherche et de l’examen, le demandeur peut choisir d’entrer dans les phases nationales ou régionales (telles que la phase européenne devant l’OEB ou phase EURO-PCT) pour obtenir un brevet. Ces phases peuvent être ouvertes à 30-31 mois de la date de dépôt de la demande internationale PCT, ou de priorité, si la demande PCT revendique une priorité.