Pour bien définir la portée de l’invention en vue d’une protection efficace lors de la rédaction d’une demande de brevet, il est nécessaire de bien connaître l’état de la technique dans le domaine de l’invention.
La découverte d’une antériorité détruisant la nouveauté d’une invention que l’on veut protéger conduit à ne plus envisager un dépôt de brevet.
La découverte de documents susceptibles, pris en combinaison, d’affecter la condition d’activité inventive permet d’avoir une idée de la portée réelle du droit et de décider en conséquence du dépôt de brevet.
La recherche permet en effet de dégager ce que l’on appelle un « état antérieur de la technique le plus proche » et d’orienter convenablement la rédaction du texte de la demande de brevet pour la placer dans de bonnes conditions pour l’examen de brevetabilité. En effet, cet examen est effectué par les offices des pays européens suivant l’approche problème-solution partant de cet état antérieur de la technique le plus proche et la rédaction du texte de la demande doit être telle qu’elle contienne déjà une défense de la brevetabilité de l’invention sur la base de cette approche.
Egalement, les travaux des inventeurs se poursuivant généralement pendant cette phase préalable de recherche, celle-ci leur permet de mieux connaître l’état de la technique pour affiner le procédé et le produit en cours de mise au point ou trouver des variantes ou autres modes de réalisation de leur invention, à faire figurer dans la demande de brevet.
Par ailleurs, une conséquence importante de la recherche d’antériorités préalable est la possible découverte d’un ou plusieurs brevets antérieurs en vigueur pouvant faire obstacle à l’exploitation de l’invention dans un ou des pays dans lesquels une telle exploitation est envisagée.
La recherche est avantageusement entamée sur la base d’un avant-projet de revendications et elle conduit à des premières conclusions sur la brevetabilité et la liberté d’exploitation, tâches de base du Conseil en Propriété Industrielle.
La nouveauté pouvant être facilement détruite, y compris par l’inventeur lui-même qui décrit, par exemple, son invention dans une revue scientifique avant le dépôt de la demande de brevet, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires pour préserver la nouveauté. Si des divulgations sont nécessaires, par exemple pour faire des essais dans une autre société, un accord de confidentialité s'impose.
Il faut toutefois que la divulgation permette de révéler l'invention. Si par exemple l'analyse du produit ne révèle pas le procédé objet de l’invention ou si une machine a été exposée mais une partie de celle-ci, objet de l'invention, n’était pas accessible, il n'y aura pas destruction de la nouveauté.
Les inventeurs particuliers ou les sociétés qui ne disposent pas de laboratoires leur permettant de faire des essais souhaitent généralement apprécier la faisabilité de leur invention avant le dépôt de la demande de brevet, ce qui implique une divulgation préalable de leur invention.
Une divulgation n’est toutefois pas prise en compte si la personne, physique ou morale, à laquelle l’invention objet de la demande de brevet est divulguée, est tenue au secret, par exemple par un accord de confidentialité.
Il est donc primordial de conditionner toute divulgation de l’invention avant le dépôt de la demande de brevet à une obligation de secret mise en œuvre par un accord de confidentialité.
Par exemple, dans le cadre de la réalisation par une société partenaire d’un prototype de l’invention objet d’une future demande de brevet, la société partenaire devra signer un accord de confidentialité avant toute discussion sur la faisabilité d’un prototype et surtout avant toute divulgation de l’invention à cette société.
Les accords de confidentialité doivent être rédigés pour assurer le secret absolu sur l’invention afin de ne pas nuire au dépôt de brevet de base ainsi qu’aux futurs dépôts en extension. Si la société partenaire est intéressée par une future exploitation de l’invention, l’accord de confidentialité pourra être aménagé pour servir de cadre à leurs futures relations concernant l’invention.
Elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Son titulaire ne peut donc pas se prévaloir d’un monopole d’exploitation sur son invention.
Elle est utilisée pour dater des réalisations non encore brevetées pendant la période où l’entreprise étudie l’opportunité de déposer une demande de brevet ou si les préparatifs de dépôt risquent de s’avérer assez longs.
En effet, elle sera la preuve d’un droit de possession personnelle antérieure, permettant à l’entreprise d'exploiter son invention dans le cas où un tiers aurait déposé dans l’intervalle une demande de brevet sur la même invention.
Pour cela, l’Enveloppe eSoleau doit être déposée au nom de l’entreprise qui exploite l’invention, et la description de l’invention déposée dans l’enveloppe doit prouver la maîtrise technologique de l’invention par l’entreprise. Il ne faut donc pas se contenter de décrire des principes ou des résultats à atteindre par l’invention.
Il n’est pas obligatoire d’avoir réalisé un prototype. Si un prototype est réalisé, il est essentiel de ne pas le divulguer. C’est pourquoi un inventeur doit penser à faire rédiger un accord de confidentialité avant toute démarche.
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