Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essone (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
Une délégation de l'Institut National de la Propriété Industrielle est présente à Courbevoie.
Pôles de compétitivité implantés à Paris:
| 14.12.2023 | L'INPI signe avec la SAIP un nouvel accord PPH pour accélérer la procédure de délivrance de brevets Après le Japon, les USA, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, la Chine et le Maroc, l'INPI a... |
| 04.09.2023 | COUR D'APPEL DE PARIS - ARRET DU 29 mars 2023 - Pôle 5 - Chambre 1 - 21/05362 Inventions de salariés, inventions n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt de brevet, information de... |
| 01.06.2022 | Nouveau règlement d'exemption par catégorie Le nouveau Règlement (UE) 2022/720 de la Commission remplace à compter du 01/06/2022 l'ancien... |
| 05.07.2021 | Nouvelle décision G4/19 de la Grande Chambre de Recours La Grande Chambre de Recours vient de rendre une décision sur la double brevetabilité |
| 28.04.2021 | Fonds de subvention pour les PME européennes L'EUIPO a mis en place un programme de subventions pour les PME européennes qui souhaitent acquérir... |
| 22.04.2021 | Procédure de délivrance accélérée de brevets dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 L'INPI met en place à compter de ce jour une procédure de délivrance accélérée pour les demandes... |
| 06.01.2021 | Brevets auprès du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (GCC) Arrêt de la possibilité de déposer une demande GCC à compter du 06/01/2021 |
| 23.12.2020 | Nouvelles plaintes constitutionnelles déposées contre le brevet unitaire Un nouveau retard d'adoption du brevet unitaire à prévoir |
| 27.11.2020 | Premier accord PPH pour l'INPI L'INPI signe avec l'office japonais (JPO) son premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) pour... |
| 06.11.2020 | Absolue Pays de Grasse : une nouvelle indication géographique homologuée L'INPI homologue le 06/11/2020 une 10ème indication géographique avec l’« absolue Pays de Grasse » |
| 09.10.2020 | Brexit et marques de l'Union Européenne Sort des marques enregistrées et des demandes de marques de l'UE en instance |
| 22.09.2020 | Nouvelle édition de la classification de Locarno La treizième édition de la classification de Locarno entrera en vigueur le 1er janvier 2021 |
| 01.09.2020 | Courriers frauduleux Attention aux courriers frauduleux en recrudescence |
| 28.08.2020 | Précisions sur les CCP Une récente décision de la CJUE vient préciser ce qu'est une première autorisation de mise sur le... |
| 19.05.2020 | Report des délais auprès de l'INPI Une version consolidée au 15/05/2020 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vient préciser les... |
| 14.05.2020 | Décision G3/19 Brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques |
| 30.04.2020 | Force majeure et COVID-19 L'épidémie de COVID-19 est-elle un cas de force majeure? |
| 10.03.2020 | Nouvelle procédure d'opposition à l'encontre d'un brevet français délivré Le décret 2020-225 précisant les modalités de la procédure d'opposition à l'encontre d'un brevet... |
| 18.02.2020 | Nouvelle procédure d'opposition pour les brevets français L'ordonnance 2020-116 publiée le 13 février 2020 introduit une nouvelle procédure d'opposition pour... |
| 16.01.2020 | Réforme de l'organisation judiciaire Cette réforme, mise en œuvre à compter du 01/01/2020, voit disparaître les tribunaux d'instance et... |
| 31.12.2019 | Brevet DABUS: refus par l'OEB de demandes de brevets ayant pour inventeur une machine L'OEB a considéré que l'exigence de désignation d'inventeur n'a pas été satisfaite. |
| 28.11.2019 | Adhésion de l'Union Européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI L’Union européenne (UE) devient le cinquième membre de ce système international. |
| 28.10.2019 | Désignation postérieure de la Turquie dans un enregistrement international La Turquie a retiré sa déclaration faite en vertu de l’article 14.5) du Protocole de Madrid |
| 22.10.2019 | Marques: Distinctivité Pas de caractère distinctif pour « PME CONSULTANTS » et « FERMES ET JARDINS », contrairement à ... |
| 22.10.2019 | Adhésion de la Malaisie au système de Madrid La Malaisie a déposé le 27/09/2019 son instrument d'adhésion au Protocole de Madrid. |
| 21.10.2019 | Adhésion des Samoa au PCT Les Samoa ont déposé le 02/10/2019 leurs instruments d'adhésion au système du PCT. |
| 10.07.2019 | Adhésion du Brésil au système international des marques de l'OMPI Le Brésil a adhéré au système international des marques administré par l’OMPI, ce qui ajoute une... |
| 16.05.2019 | Annulation d’une marque européenne NEYMAR déposée de mauvaise foi Le 17/12/2012, un particulier portugais a déposé une demande de marque européenne « NEYMAR » pour... |
| 18.04.2019 | Saisine de la Grande Chambre de recours concernant la brevetabilité des végétaux Le Président de l'OEB a soumis des questions à la Grande Chambre de recours concernant la... |
| 18.04.2019 | Annulation des marques BIG MAC et TERMINATOR pour non usage Deux décisions d’annulation de l’EUIPO nous rappellent l’importance des preuves d’usage à fournir... |
| 25.03.2019 | Marque constituée de termes anglais non distinctive pour une marque française Dans un arrêt du 15/02/2019, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet par l’INPI de la demande... |
| 28.02.2019 | Bourse en ligne de l'INPI pour proposer votre brevet en licence L'INPI a mis une place une base de données gratuite, la plateforme Bourse Brevets permettant aux... |
| 12.12.2018 | La tapisserie d'Aubusson et le tapis d'Aubusson homologués en tant qu'indication géographique L'INPI annonce que la Tapisserie d’Aubsson et le Tapis d’Aubusson deviennent à compter du... |
| 22.11.2018 | Conférence de l'APRAM : décisions marquantes de l'EUIPO et de la Cour de Justice de l'UE sur les motifs absolus de refus d'une marque, par Julie Desrois Julie Desrois présentera le 30/11/2018 à la conférence de l'APRAM les décisions marquantes de... |
| 02.08.2018 | G 2/18 : Saisine de la Grande Chambre de Recours - Recours déposé tardivement : recours irrecevable ou réputé non formé ? Remboursement de la taxe de recours ? Conformément à l’art. 112(1)(b) CBE selon lequel « Afin d'assurer une application... |
| 26.03.2018 | Classement 2018 du Trademark Lawyer Magazine Notre cabinet est classé parmi les cinq premiers cabinets français dans le classement 2018 du...  |
| 20.03.2018 | Réorganisation de l’Office d’Etat de la Propriété Intellectuelle de la République Populaire de Chine (SIPO) Une Administration d’Etat pour la supervision des marchés va être créée pour gérer le SIPO, lequel... |
| 07.03.2018 | Un nouveau Tribunal Chinois pour la Propriété Intellectuelle à Changsha, depuis le 01/03/2018 Avec ce nouveau tribunal établi à Changsha, capitale de la province de Hunan, la Chine dispose,... |
| 01.03.2018 | Validation des brevets européens au Cambodge Comme annoncé dans le communiqué de l’OEB, il est possible à partir du 1er mars 2018 de valider les... |
| 23.02.2018 | Nouvel établissement à Angers Nous ouvrons une nouvelle agence à Angers. Elle sera opérationnelle à compter du 1er mars 2018. |
| 13.02.2018 | Le site internet des douanes indiennes redéployé Le site internet des douanes indiennes, qui ne fonctionnait plus depuis un certain temps, a été... |
| 22.12.2017 | Décision de la Grande Chambre de Recours G 1/16 – Disclaimers non divulgués Pour rappel, l’admissibilité des disclaimers (limitations négatives) est posée dans les décisions... |
| 18.12.2017 | Validation des brevets européens en Tunisie Depuis le 1er décembre 2017 et l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la validation des brevets... |
| 07.12.2017 | La porcelaine de Limoges homologuée en tant qu'indication géographique L'INPI annonce que la porcelaine de Limoges devient à compter du 1er décembre 2017 une indication... |
| 03.07.2017 | Communiqué de l’OEB sur la brevetabilité des végétaux et animaux directement obtenus par un procédé essentiellement biologique Après avoir suspendu en novembre 2016 les procédures d’examen et d’opposition concernant les... |
| 03.07.2017 | Noms de domaine comprenant un nom de département : cas de la Saône-et-Loire Dans son arrêt rendu le 14 mars 2017, la Cour d’Appel de Versailles a transféré les noms de domaine... |
| 14.06.2017 | Suspension du processus de ratification du paquet Brevet Unitaire en Allemagne La Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a demandé le 3 avril dernier au... |
| 07.06.2017 | Indice mondial de l’innovation 2017 (#GII2017) L'OMPI lancera le 15/06/2017 à Genève l’Indice mondial de l’innovation 2017.Classement annuel des... |
| 24.04.2017 | Journée mondiale de la propriété intellectuelle le 26 avril Le 26 avril 2017 est la journée mondiale de la propriété intellectuelle, l'occasion de rappeler la... |
| 29.03.2017 | De la compétence des tribunaux français quant à l’action en déclaration de non contrefaçon d’un brevet européen La société A a assigné en déclaration de non contrefaçon la société française B sur les parties... |
| 17.02.2017 | L'Italie a ratifié le 10/02/2017 l'Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (copie 1) Il devient ainsi le 12ème état à le ratifier. Le brevet unitaire pourra entrer en vigueur lorsque... |
| 06.02.2017 | Le Cambodge reconnaît les brevets européens sur son territoire Un accord vient d’être signé aux termes duquel la validité d’une demande de brevet européen... |
| 06.02.2017 | Décision de l'Office Européen des Brevets concernant les priorités partielles L’Office Européen des Brevets (OEB) vient de publier la décision G1/15 de la Grande Chambre de... |
| 23.01.2017 | Suspension de certaines procédures devant l’OEB dans le domaine des biotechnologies Suite à un avis de la Commission Européenne du 3 novembre 2016 (1) se rapportant à certains... |
| 31.10.2016 | CHOCOLATE c/ HOT CHOCOLATE RUN L'opposition à l'enregistrement de la marque figurative de l'Union Européenne HOT CHOCOLATE RUN qui... |
| 20.10.2015 | Certificats complémentaires de protection : quelle date de fin ? L’industrie pharmaceutique est l’un des secteurs les plus importants dans le domaine des brevets.... |
| 06.07.2015 | AUTOLIBERTÉ : un néologisme distinctif Par une décision du 11/06/2014, la Cour d’appel de Paris conclut au caractère distinctif du... |
| 27.06.2015 | Agencement d’un magasin en tant que marque : pas toujours vrai (Arrêt Apple) Par cette décision en date du 10 juillet 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré... |
| 08.02.2015 | Conférence "Inventeurs & Créateurs" le jeudi 19 mars 2015 à Colombes Nous vous invitons à notre conférence "Inventeurs et Créateurs" qui se déroulera le jeudi 19 mars... |
| 14.01.2015 | Marque « Je suis Charlie » : le droit au secours de l'éthique Depuis l'attentat du 7 janvier 2015, l’INPI a reçu et rejeté plus de cinquante demandes...  |
| 10.11.2014 | Objet de l'invention restant à la suite de l'introduction d'un disclaimer dans le cadre de la culture de cellules souches embryonnaires humaines Décision T1441/13 du 9/09/2014 de la Chambre de Recours Technique 3.3.08 de l'OEB |
| 24.10.2014 | Le simple usage d’un nom ne donne pas de droit de marque « Si un nom commercial qui désigne un fonds de commerce, même non inscrit au Registre du commerce... |
| 21.07.2013 | Les publications de droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des démarches officielles Les opérations de publication, enregistrement, inscription ou renouvellement des droits de... |
| 11.12.2012 | Le Parlement européen approuve la réglementation sur le brevet unitaire Les députés ont soutenu le "paquet brevet de l'UE" comprenant le brevet unitaire, le... |
| 20.06.2012 | Entrée en vigueur du texte révisé des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB le 20 juin 2012 Les Directives ont été restructurées en huit parties, leur contenu a été mis à jour et des parties... |
| 03.04.2012 | Brevetabilité des phénomènes naturels aux Etats-Unis : l'affaire Mayo Le 20 mars 2012, la Cour Suprême des États-Unis a rendu, dans l'affaire Mayo Collaborative Services... |
| 28.12.2011 | Statut des marchandises en transit La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété... |
| 11.10.2011 | Google Adwords / Décision « Interflora » de la CJUE C-323/09 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de délivrer, le 22 septembre dernier un... |
| 28.09.2011 | Nouvelle loi sur les brevets "America Invents Act" Le 16 septembre 2011, le Président Obama a signé et promulgué la nouvelle réforme du système des... |
| 23.09.2011 | La faucille et le marteau de l’ex URSS ne peuvent pas être enregistrés comme marque communautaire Le Tribunal de l’Union Européenne considère que le blason soviétique est contraire aux bonnes...  |
| 09.03.2011 | Juridiction du brevet européen et communautaire: avis négatif de la CJUE La CJUE a rendu, le 8 mars 2011, un Avis 1/09 négatif concernant le projet de création d'une... |
| 12.10.2010 | Fin des revendications « de type suisse » pour les demandes européennes : décision G2/08 Les revendications dites « de type suisse » portent sur « l’utilisation d’une substance ou... |
| 10.10.2010 | L’accord de Londres entrera en vigueur en Hongrie le 1er janvier 2011 La Hongrie a signé l’accord de Londres, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011.A... |
| 29.09.2010 | Nouvel état pouvant être désigné par un brevet européen : la Serbie Serbie : le 38ème état membre de l’Organisation européenne des brevets à compter du 1er octobre... |
| 01.07.2010 | Projet de loi sur les inventions de salariés Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée le... |
| 25.02.2010 | Rejet d'un point d'exclamation en tant que marque Arrêt TPICE en date du 30/09/2009 T 191/08 JOOP! / OHMI |
| 14.02.2010 | Dépôt d'un slogan à titre de marque La Cour de Justice des Communautés Européennes vient de rendre un nouvel arrêt relatif à... |
| 22.01.2010 | Extension des brevets européens au Monténégro L'accord relatif à l'extension des brevets européens signé le 13/02/2009 entre l'Office Européen... |
| 18.11.2009 | SpagO / Spa : la renommée ne fait pas tout Résumé d'arrêt T-438/07 |
| 02.11.2009 | Modification des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle à compter du 1er novembre 2009 Les deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle... |
| 09.08.2009 | La France a ratifié le traité sur le droit des brevets (P.L.T) Le 24/07/2009, la France a ratifié (loi n°2009-892 du 24/07/2009) le traité sur le droit des... |
| 27.06.2009 | Facebook et Marques Depuis le 13/06/2009, Facebook permet à ses utilisateurs d'enregistrer des URL du type... |
| 04.05.2009 | AOP, IGP, AOC … modifications et suppression des symboles Le Règlement CE n° 510/2006 du 20/03/2006 a défini au niveau communautaire deux niveaux différents...  |
| 28.04.2009 | Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle Le 26 avril 2009 s’est tenue la journée mondiale de la propriété intellectuelle, organisée par... |
| 26.03.2009 | Modification des taxes relatives aux marques communautaires L’Union Européenne vient d’adopter un projet de règlement instaurant une réduction des taxes... |
| 08.12.2008 | Décision G2/06 dite sur les "embryons humains" Le 25/11/2008, la Grande Chambre de Recours de l’OEB a rendu sa décision sur des revendications... |
| 25.08.2008 | Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 Incidence de la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 sur le droit des Marques et des... |
| 03.02.2008 | Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins & Modèles au Système International Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins &... |
| 20.12.2007 | La Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) est entrée en vigueur le 13 décembre 2007 Parmi les nombreux changements procéduraux qui ont été apportés, on peut souligner la modification... |