Le 9 septembre 2011, la Cour d’Appel de Düsseldorf a interdit à la vente en Allemagne les tablettes GALAXY TAB. 10.1 de la société Samsung suite à une plainte en contrefaçon déposée par la société américaine Apple.
Cette interdiction ne s’appuie pas sur une violation de droits sur un ou plusieurs brevets, mais sur la contrefaçon d’un dessin et modèle communautaire enregistré.
Le juge allemand a en effet estimé que les tablettes incriminées de la société Samsung violaient les droits de la société Apple sur son dessin et modèle communautaire n° 000181607-0001.
Malgré ce design extrêmement simpliste, la Cour a estimé que ce dessin et modèle était doté d’un caractère propre et que « le design minimaliste d’Apple n’est pas la seule solution technique pour faire une tablette. D’autres designs sont possibles ».
La Cour d’Appel de Düsseldorf a ainsi confirmé son jugement en référé du mois d’août dernier, mais en limitant sa portée à l’Allemagne.
En effet, ce jugement en référé était destiné à la base à l’ensemble de l’Union Européenne.
Aussi, il s’agit là d’une décision à double tranchant pour Apple puisque la Cour d’Appel de Düsseldorf rend une décision relativement favorable à la société californienne au regard de l’extrême simplicité de son dessin et modèle, mais oblige cette dernière à agir dans les 26 autres Etats membres de l’Union Européenne pour parvenir à interdire définitivement la tablette concurrente.
On peut cependant estimer que des interdictions similaires dans quatre ou cinq Etats communautaires devraient suffire pour empêcher la tablette GALAXY TAB. 10.1 de s’installer sur le marché européen.
Ainsi, une action en contrefaçon d’Apple à l’encontre de cette tablette est actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
En outre, une décision concernant la contrefaçon des droits d’Apple par cette même tablette doit être rendue très prochainement aux Etats-Unis et plusieurs pays européens font l’objet d’une plainte similaire de la part d’Apple au sujet d’une autre tablette de Samsung, la GALAXY TAB. 7.7.