IGP
La demande d’enregistrement de cette dénomination en tant qu’IGP va être transmise à la Commission européenne qui va l’examiner dans un délai maximum de six mois. Si la Commission estime que la demande peut être accordée, celle-ci sera publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne. Cette publication ouvre un délai de trois mois durant lesquels d’autres pays peuvent faire opposition à l’enregistrement de cette IGP. En l’absence d’opposition ou en cas d’accord entre Etats membres, un règlement d’enregistrement ajoutant la dénomination « jambon d’Auvergne » au registre européen des AOP et IGP sera publié.
En outre, l’arrêté d’homologation prévoit en son article 2 que les produits correspondant au cahier des charges bénéficient d’une protection nationale transitoire à compter de la date de dépôt de la demande auprès de la Commission européenne. Cette protection transitoire s’exerce sur le territoire national et réserve l’utilisation de la dénomination « jambon d’Auvergne » aux seuls opérateurs qui respectent le cahier des charges homologué. Elle ne donne pas droit d’utiliser la mention « IGP ». Cette protection cesse d’exister à la date à laquelle l’IGP est enregistrée.
Pour rappel, une Indication géographique protégée (IGP) est une dénomination qui identifie un produit originaire d’un lieu déterminé, d’une région ou d’un pays, dont :
- une qualité déterminée, la réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique ; et - au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique délimitée.L’AOP quant à elle, identifie un produit originaire d’un lieu déterminé, d’une région ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, dont :
- la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et,- dont toutes les étapes de la production ont lieu dans l'aire géographique délimitée.Le règlement (CE) n°1151/2012 établit les règles relatives à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques (AOP et IGP). Celui-ci organise un système d’enregistrement communautaire des AOP et IGP et leur assure une protection juridique dans l’Union européenne.
La demande d’enregistrement d’une AOP/IGP se fait de manière collective auprès de l'Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Elle est portée par un Organisme de Défense et de Gestion (ODG) qui réunit l’ensemble des opérateurs de la filière concernée et est l'interlocuteur officiel de l’INAO. Sa mission est de rédiger le cahier des charges du produit éligible à la protection de l’AOP/IGP.
La procédure comprend deux phases : une phase d’instruction nationale et une phase d’instruction communautaire.
Concernant la phase nationale, une fois la demande déposée auprès de l’<link http: www.inao.gouv.fr external-link-new-window external link in new>INAO, la Commission permanente de l’Institut examine l’opportunité de la demande. Elle peut décider de lancer l’instruction, de faire des demandes d’informations complémentaires à l’ODG ou de refuser la demande.
Si une Instruction est lancée, une Commission d’enquête composée de membres du Comité national (professionnels ou personne qualifiées) est nommée. Celle-ci étudie la demande et peut se déplacer sur le terrain pour rencontrer les demandeurs. Des rapports réguliers rendent compte de l’avancée de ses travaux. A leur issue, la Commission d’enquête propose au Comité national de se prononcer sur le projet de cahier des charges. Si le Comité national estime que la demande remplit les conditions exigées, une procédure nationale d’opposition (PNO) est lancée. En l’absence d’opposition, le cahier des charges est approuvé.
Le cahier des charges approuvé par le Comité national est ensuite transmis au Ministère de l’agriculture pour homologation par arrêté. C’est cette étape qu’a franchie la dénomination « jambon d’Auvergne ».
Débute ensuite la phase européenne telle qu’exposée ci-dessus.
Sans fausse route, le « Jambon d’Auvergne » devrait bientôt bénéficier d’une IGP. Devraient suivre ensuite le saucisson sec et la saucisse sèche d’Auvergne.