Cependant, il est habituellement estimé que l’application concrète d’une loi de la nature, par exemple dans une méthode de diagnostic, peut être brevetée, si elle remplit les autres conditions de brevetabilité aux Etats-Unis (en particulier la nouveauté, la non-évidence et la suffisance de description).

Dans l’affaire Mayo Collaborative Services v. Prometheus Laboratories, Inc. (Mayo v. Prometheus), la revendication 1 du brevet contesté portait sur un procédé d’optimisation de l’efficacité thérapeutique d’un traitement d’un trouble gastrointestinal à médiation immunitaire comprenant deux étapes :

(a)    Administrer un médicament (en l’occurrence une thiopurine) ;
(b)    Déterminer le taux d’un métabolite déterminé (6-thioguanine) du médicament, 

où un taux au-dessous d’une valeur seuil donnée indique le besoin d’augmenter le dosage du médicament, et

où un taux au-dessus d’une valeur seuil donnée indique le besoin de diminuer le dosage du médicament.

La Cour Suprême devait déterminer si ce procédé ne faisait qu'énoncer une simple loi de la nature, non brevetable, ou constituait une application brevetable de cette loi.

La Cour a donc examiné les différentes étapes du procédé revendiqué et a d’abord conclu que la clause établissant le lien entre une valeur seuil du taux de métabolite et la nécessite de modifier le dosage du médicament ne faisait qu’énoncer une loi de la nature. 

L’étape d’administration se contente, quant à elle, de définir le public cible du procédé : les médecins traitant leur patient par une thiopurine. Enfin, l’étape de détermination du taux de métabolite invite simplement les médecins à pratiquer « une activité bien conventionnelle, de routine, et bien comprise ».

Par ailleurs, la combinaison de ces étapes telle que revendiquée n’ajoute rien par rapport aux étapes énoncées séparément.

En résumé, la revendication se contente d’indiquer aux médecins de collecter des données à partir desquelles ils pourront prendre une décision au vu de la corrélation existant entre ces données. Ceci ne suffit pas à transformer une loi de la nature non brevetable en une application brevetable de cette loi.

Dans sa décision, la Cour Suprême affirme donc que la combinaison d’un processus naturel et d’éléments connus ne forme pas une application brevetable du processus naturel. La Cour insiste particulièrement  sur l'importance ne pas permettre l'appropriation d'une loi de la nature par un droit de propriété intellectuelle qui permettrait d'en interdire l’utilisation à d’autres parties, réaffirmant donc les principes énoncés dans les décisions Gottschalk v. Benson et Diamond v. Chakrabarty

La décision unanime de la Cour Suprême (9 voix pour, 0 contre) a des implications importantes sur la brevetabilité des méthodes de diagnostic aux Etats-Unis. Un certain nombre de brevets délivrés pourraient donc voir leur validité remise en cause, et des demandes de brevet en cours d'examen pourraient être rejetées par l'USPTO sur la base de la décision Mayo.
Une des premières conséquences de cette décision ne s'est d'ailleurs pas fait attendre : la Cour Suprême a demandé à la Cour d'appel pour le Circuit Fédéral de revoir sa décision dans la célèbre affaire Myriad Genetics, à la lumière de la décision Mayo. Ce réexamen de l'affaire Myriad Genetics montre que la décision Mayo pourrait également remettre en cause la brevetabilité d'un gène isolé. Dans sa première décision rendue sur l'affaire Myriad Genetics, la Cour d'appel avait considéré qu'une séquence d'ADN isolée  constituait une molécule différente de la même séquence lorsqu'elle est intégrée dans le génome humain, et  avait donc reconnu la brevetabilité d'un gène isolé.  Or, un gène isolé ne constitue finalement que la combinaison d'un produit naturel (l'ADN) et d'un procédé connu (l'isolement de l'ADN).  L'avenir nous dira si la  Cour d'appel choisira, par analogie, d'appliquer à une revendication de produit le raisonnement de la décision Mayo, qui porte sur un procédé.

La liste des entreprises autorisées à poursuivre l'utilisation de la dénomination enregistrée «Sel de Guérande/Fleur de sel de Guérande» (IGP) au cours d'une période transitoire de cinq années à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement est annexée à ce règlement.

* la sensibilisation et la formation à la propriété industrielle des dirigeants et cadres d'entreprises, des chercheurs, des étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des membres des réseaux d'animation économique régionale.

* l'accompagnement en propriété industrielle pour favoriser les bonnes pratiques, à travers des actions collectives d'information auprès de cibles prioritaires (pôles de compétitivité ou d'excellence, filières...) et des actions individuelles à travers des pré-diagnostics auprès de PME (entreprises innovantes) et de laboratoires de recherche.

Cette interdiction ne s’appuie pas sur une violation de droits sur un ou plusieurs brevets, mais sur la contrefaçon d’un dessin et modèle communautaire enregistré.

Le juge allemand a en effet estimé que les tablettes incriminées de la société Samsung violaient les droits de la société Apple sur son dessin et modèle communautaire n° 000181607-0001.

Malgré ce design extrêmement simpliste, la Cour a estimé que ce dessin et modèle était doté d’un caractère propre et que « le design minimaliste d’Apple n’est pas la seule solution technique pour faire une tablette. D’autres designs sont possibles ».

La Cour d’Appel de Düsseldorf a ainsi confirmé son jugement en référé du mois d’août dernier, mais en limitant sa portée à l’Allemagne.

En effet, ce jugement en référé était destiné à la base à l’ensemble de l’Union Européenne.

Aussi, il s’agit là d’une décision à double tranchant pour Apple puisque la Cour d’Appel de Düsseldorf rend une décision relativement favorable à la société californienne au regard de l’extrême simplicité de son dessin et modèle, mais oblige cette dernière à agir dans les 26 autres Etats membres de l’Union Européenne pour parvenir à interdire définitivement la tablette concurrente.

On peut cependant estimer que des interdictions similaires dans quatre ou cinq Etats communautaires devraient suffire pour empêcher la tablette GALAXY TAB. 10.1 de s’installer sur le marché européen.

Ainsi, une action en contrefaçon d’Apple à l’encontre de cette tablette est actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

En outre, une décision concernant la contrefaçon des droits d’Apple par cette même tablette doit être rendue très prochainement aux Etats-Unis et plusieurs pays européens font l’objet d’une plainte similaire de la part d’Apple au sujet d’une autre tablette de Samsung, la GALAXY TAB. 7.7.

Pour rappel, selon l’article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

A l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est donc libre, sous réserve des droits moraux de l’auteur, dont héritent les ayants droits.

 Cependant, dernièrement, des modifications ont notamment été apportées à la protection des droits voisins des droits d’auteurs, et plus particulièrement à ceux des artistes interprètes et des producteurs d’enregistrement musicaux.

 Ainsi, le Conseil de l’Union Européenne a adopté, le 12 septembre 2011, le projet  de modification de la Directive Européenne 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

 La durée de protection des droits des artistes interprètes (ou exécutants) et des producteurs d’enregistrements musicaux dans l’Union Européenne est désormais de 70 ans, au lieu de 50 auparavant.

 Pour rappel, en France, cette période débute au moment « de l'interprétation pour les artistes-interprètes » et de « la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes ».

 Enfin, la durée de protection des chansons et des compositions musicales écrites par plusieurs auteurs (paroliers et compositeurs par exemple) prendra désormais fin 70 ans après la mort du dernier survivant.

 Bien que les Etats membres disposent de deux années pour transposer ces nouvelles dispositions, cette directive devrait être transposée en droit français « dans les meilleurs délais » selon une communication de l’Elysée. 

 Le projet de directive est disponible à l’adresse suivante : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/pe00/pe00016.fr11.pdf

• Passage d'un système "first-to-invent" à un système "first-inventor-to-file".

Le système de brevets américain se distinguait jusqu'ici par le principe du "first to invent", qui conférait le droit au brevet au(x) premier(s) inventeur(s), et non au premier déposant, comme c'est le cas dans la plupart des autres pays ou régions du monde.

Le point majeur de la réforme "America invents Act" modifie cette singularité en alignant le droit américain sur le reste du monde. Le droit au brevet appartiendra désormais au premier déposant, sachant que la date de priorité sera prise en compte comme date effective, lorsqu'une priorité est revendiquée, et ceci même pour une priorité étrangère.

Le "délai de grâce" de un an est conservé pour les divulgations faites par le déposant dans l'année précédant le dépôt. Cependant, ce délai sera maintenant mesuré à compter de la date de priorité revendiquée.

Enfin, les demandes américaines entreront maintenant dans l'état de la technique à compter de leur date de priorité, même pour une priorité étrangère, à condition bien sur que les éléments pertinents soient divulgués dans la demande de priorité.

Cette modification de la loi entrera en vigueur pour les demandes ayant une date de dépôt ou de priorité postérieure au 16 mars 2013.

• Introduction d'une procédure de "post grant review" après délivrance.

Cette procédure, qui devrait ressembler à l'opposition devant l'Office européen des Brevets, permettra un réexamen de la brevetabilité d'une ou plusieurs revendications d'un brevet, à l'initiative d'un tiers.

La requête de "post grant review" devra être déposée dans les 9 mois suivant la délivrance (ou redélivrance) d'un brevet. Elle sera accordée suivant un critère relativement souple, à savoir que la probabilité qu'au moins une revendication n'est pas brevetable est plus grande que la probabilité inverse.

La procédure sera conduite par une nouvelle institution, le ‘Patent Trial and Appeal Board', qui remplace l'ancien ‘Board of Patent Appeals and Interferences’. Cette chambre devrait normalement rendre sa décision en moins d'un an.

Cette mesure entrera en vigueur le 16 Septembre 2012, mais ne sera applicable qu'aux brevets déposés sous le système "first to file".

• Modifications de la procédure "d'inter partes reexamination"

La procédure d'"inter partes reexamination" qui permettait  un réexamen de la brevetabilité d'une ou plusieurs revendications d'un brevet, à la demande d'un tiers, sera remplacée par une procédure d'"inter partes review", devant le ‘Patent Trial and Appeal Board’.

La requête d'"inter partes review" devra être déposée à partir de 9 mois suivant la délivrance (ou redélivrance) d'un brevet, et sera accordée sur un critère beaucoup plus restrictif que le "post grant review", à savoir qu'il faudra montrer qu'il existe une probabilité raisonnable de succès de la requête à l’égard d'au moins une revendication.

Le 'Patent Trial and Appeal Board', devrait normalement rendre sa décision en moins d'un an, durée éventuellement prolongeable de 6 mois.

Cette mesure entrera en vigueur le 16 Septembre 2012 et s'appliquera à tous les brevets, quelle que soit leur date de dépôt ou de priorité.

• Possibilité, pour un tiers, de soumettre de l'art antérieur au cours de la procédure d'examen

Cette mesure, prévue par l'article 35 U.S.C. 122(e), rapproche également la procédure américaine de la procédure européenne. Elle autorise la soumission, par un tiers, de brevets, demandes de brevets publiées, ou autres documents imprimés pertinents pour l'examen d'une demande de brevet. Les documents peuvent être accompagnés d'une explication concise de leur pertinence (entrée en vigueur le 16 Septembre 2012).

• Suppression de l'exigence du "best mode"

Il n'est désormais plus obligatoire de faire figurer le "meilleur mode de réalisation" dans la description d'une demande de brevet (entrée en vigueur le 16 Septembre 2011).

• Exclusion de la brevetabilité des organismes humains

Cette mesure ne fait qu'acter la pratique de l'USPTO dans ce domaine (entrée en vigueur le 16 Septembre 2011).

• Marquage virtuel

Il sera désormais possible de marquer ses produits par un marquage "virtuel", c'est à dire en faisant référence à un site internet contenant toutes les informations nécessaires sur les brevets couvrant le produit.
Ce système devrait introduire une certaine souplesse dans le marquage de produits, en permettant par exemple de marquer tous ses produits avec la même référence à un site internet, qui évoluera suivant les dates d’expiration des brevets concernés.
On évitera ainsi plus facilement des poursuites pour “faux marquage” (entrée en vigueur au plus tard le 16 Septembre 2014).

• Modifications dans les taxes

Introduction d'une taxe d'examen accéléré de 4800$,  permettant l'examen accéléré d'une demande de brevet. Ces demandes "prioritaires" devraient normalement être examinées en moins d'un an (entrée en vigueur le 26 Septembre 2011)

Augmentation de 15% de la plupart des taxes  (entrée en vigueur le 26 Septembre 2011).

Introduction d'une catégorie de "micro-entité" ouvrant droit à une réduction de taxes supplémentaires par rapport au statut existant de "petite entité (entrée en vigueur le 16 Septembre 2011).

Il ressort de l’article 7, paragraphe 1, sous f), et paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 qu’une marque doit être refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dans une partie de l’Union, cette partie pouvant être constituée, le cas échéant, d’un seul État membre.

En effet, les signes susceptibles d’être perçus par le public pertinent comme étant contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas les mêmes dans tous les États membres, notamment pour des raisons linguistiques, historiques, sociales ou culturelles.

Dès lors, la perception de ce qu’une marque est ou non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs est influencée par des circonstances propres à l’État membre dans lequel les consommateurs qui font partie du public pertinent sont situés.

Par conséquent, il convient de considérer que, pour l’application du motif absolu de refus prévu à l’article 7, il y a lieu de prendre en considération non seulement les circonstances communes à l’ensemble des États membres de l’Union, mais également les circonstances particulières à des États membres pris individuellement qui sont susceptibles d’influencer la perception du public pertinent situé sur le territoire de ces États.

La société Couture Tech Ltd. a également essayé de contester le fait que le blason de l’ancienne URSS soit contraire aux bonnes mœurs an argumentant que « à la différence du swastika, la connotation politique du blason de l’ancienne URSS a été diluée et transformée en une connotation provocante, liée à la notion d’avant-garde, de sorte que la marque demandée a acquis un « nouveau caractère distinctif » » et que « l’emblème qui constitue la marque demandée n’a été interdit dans aucun État membre de l’Union, la Commission ayant par ailleurs rejeté, en 2005, une demande d’interdiction générale des symboles communistes.

La chambre de recours s’était référée, en premier lieu, à l’article 269/B de la 1978. évi IV. törvény a Büntetö Törvénykönyvröl (loi n° IV de l’année 1978 sur le code pénal, ci-après le « code pénal hongrois »), intitulée « Usage de symboles de despotisme ». Cette disposition prévoit ce qui suit :

« (1) Toute personne qui

(3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux emblèmes officiels actuels des États. »

La chambre de recours avait précisé que, selon les commentaires du code pénal hongrois, un symbole désignait une idée, une personne ou un événement et comprenait un insigne ou une image conçus pour relier entre eux ledit signe et l’idée, la personne ou l’événement désignés. Par ailleurs, l’usage en public inclurait l’hypothèse d’un signe figurant sur un produit en tant que marque lorsque le produit est distribué sur le marché.

La chambre de recours s’était également référée aux lignes directrices de l’Office de la propriété intellectuelle hongrois, selon lesquelles les signes contenant des « symboles de despotisme » étaient considérés comme contraires à l’ordre public.

Au vu de ces éléments, la chambre de recours avait estimé que la marque demandée serait perçue comme étant contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs par le public pertinent situé en Hongrie en raison de ce qu’elle symbolise l’ancienne URSS.

Ces règles sont des règles nationales par lesquelles l’OHMI n’est pas lié. Cependant ces règles peuvent être utilisées comme des indicateurs.

Le Tribunal a souligné alors que le contenu sémantique du blason de l’ancienne URSS n’a pas été dilué ou transformé au point que ce dernier ne serait plus perçu en tant que symbole politique. En effet, ainsi que l’avait évoqué la chambre de recours, une partie substantielle du public pertinent situé en Hongrie a connu la période de l’influence déterminante de l’ancienne URSS.

À cela s’ajoute le fait que la marque demandée se borne à reproduire le blason de l’ancienne URSS et ne contient donc pas d’éléments additionnels susceptibles de diluer ou de transformer le contenu sémantique de ce symbole.

Il faut donc manier les symboles avec prudence en gardant toujours à l’esprit le caractère unitaire de la marque et les spécificités des pays couverts par la marque communautaire.
Lire l'arrêt complet T232/10

Il n’existe nul élément de fantaisie, et si ce présentoir peut montrer quelques aspects arbitraires (nombres et hauteur des éléments verticaux, par exemple), ces derniers ne révèlent aucune particularité susceptible de caractériser une activité créatrice : il ne s’agit que de définir le nombre de capsules pouvant être accueillies. […]

Les conditions de protection par le droit d’auteur ne sont donc pas réunies. »
La Société C. a ensuite voulu agir sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Ceci est possible :
- pour des faits distincts de ceux de la contrefaçon lorsque la contrefaçon a été reconnue, ou
- pour les mêmes faits que ceux de la demande en contrefaçon lorsque celle-ci n’a pas été reconnue.

Cependant, la seule copie servile n’est pas un acte de contrefaçon.
« D’une part,  en effet, le seul fait que l’objet manifeste un savoir-faire et que son élaboration, puis sa commercialisation, supposent des investissements, ne lui confère pas, à défaut d’autre circonstance,  une valeur économique propre et protégeable en elle-même.

Il n’existe, d’autre part, aucun grief pris de la création d’un risque de confusion ni d’aucun autre circonstance concrète révélatrice d’une faute liée à cette copie d’un objet non protégé.

Le fait, enfin, que le prix de vente par la société S. soit inférieur à celui de la société C. ne reflète, en l’absence de tout grief de prédation dans la fixation dans la fixation de ce prix, que la logique économique de cette copie, en elle-même licite, et ne caractériqe pas un acte déloyal ou parasitaire. »

Cet arrêt rappelle que la copie, même servile, d’un objet non protégé par le droit de propriété intellectuelle n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale s’il n’y a pas de faute de comportement commercial ou du droit de la concurrence.

Conformément à ce nouveau texte, toutes les marques enregistrées en Serbie avant le 28 mai 2008 - date de création de l’Offfice de la Propriété Intellectuelle du Monténégro -  doivent faire l’objet d’une procédure de « revalidation » avant le 16 décembre 2011.

A défaut, les marques concernées seront considérées comme non valides sur le territoire monténégrin.

L’Office Monténégrin ne procédera qu’à un examen formel des demandes de « revalidation » et ne délivrera donc, dans le cadre de cette procédure, aucune notification relative à la validité du signe ou des produits et services.

En outre, les marques conserveront les dates de priorité des marques serbes correspondantes. Cependant, un numéro d’enregistrement monténégrin leurs sera attribué.

Cette procédure de « revalidation » ne s’applique pas aux marques serbes pour lesquelles le titulaire a déposé certaines requêtes auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Monténégro avant l’entrée en vigueur du nouveau droit des marques Monténégrin, le 16 décembre 2010.

Les requêtes concernées par ces dispositions sont :

• les demandes de délivrance d’un « certificat de reconnaissance » ;
• les demandes de renouvellement ;
• les demandes d’inscription de changement de nom et/ou d’adresse ;
• les demandes d’inscription de cession.

 Ces marques se verront tout de même attribuer un nouveau numéro d’enregistrement monténégrin.

Nous nous trouverons près de l'Atelier-Forum dédié au Design.

Nous vous invitons à venir nous voir sur le salon, afin de poser toutes vos questions.

Cette manifestation est en particulier destinée aux porteurs de projets, entreprises ou collectivités territoriales, qui recherche un accompagnement en Recherche & Développement.

Ce projet d'accord international avait été élaboré par le Conseil de l'Union européenne et visait à créer une juridiction européenne ayant des compétences exclusives pour un certain nombre d'actions contentieuses en matière de brevet, telles que les actions en contrefaçon, en nullité du brevet, et certaines actions en dommages et intérêts ou réparation.

Dans le projet soumis à la CJUE, la juridiction se situait en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l'Union, et était dotée d'une personnalité juridique propre en vertu du droit international (le brevet européen concerne 38 Etats-Membres et n'est donc pas limité aux 27 Etats-Membres de l'Union Européenne).

La CJUE a relevé plusieurs incompatibilités avec le droit de l'Union.

Ainsi, une décision de la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire ne pourrait pas faire l'objet d'une procédure en manquement ni entraîner une quelconque responsabilité patrimoniale d'un ou plusieurs Etats Membres.

La création d'une juridiction  du brevet européen et du brevet communautaire priverait également les juridictions nationales de la faculté de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de renvois préjudiciels dans les matières concernées.

La Cour conclut donc que la création d'une juridiction  du brevet européen et du brevet communautaire priverait les juridictions des Etats Membres de leurs compétences en matière d'interprétation et d'application du droit de l'Union, ainsi que la CJUE de sa compétence pour répondre aux questions posées par lesdites juridictions au titre du renvoi préjudiciel, et nuirait ainsi à l'interprétation uniforme du droit de l'Union et à la préservation de la nature même de ce droit.

Dans le cas G 2/07, dit cas « brocolis », la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets avait été saisie par une Chambre Technique de Recours chargée d'examiner la brevetabilité d'un procédé d'obtention de brocolis présentant des taux élevés de dérivés anti-cancérigènes de glucosinolate. Le procédé s'appuyait essentiellement sur des étapes de croisement « classiques », à l'exception du fait que la sélection des plantes se faisait à l'aide de marqueurs moléculaires indiquant la présence du caractère d'intérêt.

La question de la chambre de Recours avait donc pour but de savoir si l'Article 53(b) CBE, qui interdit la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux, s'appliquait également à des procédés comprenant à la fois des étapes « biologiques » de croisement et de sélection de végétaux, et des étapes « techniques », telles que l'utilisation de marqueurs moléculaires permettant de sélectionner les plantes.

La chambre a décidé qu'une revendication de procédé contenant au moins une étape de sélection ou de croisement ne saurait être rendue brevetable par l'addition d'une étape technique.

Ces deux décisions ne remettent pas en cause la brevetabilité des procédés d'obtention de végétaux dont l'étape essentielle est d'ordre technique (par exemple l'obtention d'organismes génétiquement modifiés par insertion d'un ou plusieurs gènes dans le génome d'une plante).

Voir aussi la décision similaire G 1/08

INOV'DIA a été créé par Oryon, Laval Mayenne Technopole et Atlanpole et a pour objectif de créer des rencontres régionales autour de l'innovation.

Le nombre croissant de demandes de brevets déposées dans les pays, tels que la Chine ou l'Inde, et leur extension à l'Europe, nous amène à des réflexions sur la stratégie de dépôt dans ces pays.

Nous vous invitons à venir nous voir sur le salon (voir le plan d'accès), afin de poser toutes vos questions.

Les revendications « de type suisse », instaurées par la décision G6/83, ont contourné cette interdiction en formulant une revendication portant sur l’utilisation de la substance, non pas dans une méthode de traitement thérapeutique, mais dans une méthode d’obtention d’un médicament.

L’introduction de l’Article 54(5) CBE, lors de la révision de la CBE en 2000, a cependant autorisé la brevetabilité d’un médicament pour une seconde utilisation thérapeutique, limitant par là l’intérêt des revendications « de type suisse ». En effet, un médicament peut maintenant être protégé pour une seconde utilisation thérapeutique, par une revendication du type  « substance ou composition X pour traiter une maladie Y », sous condition, bien sur, de nouveauté et d’activité inventive.

Appelée à statuer sur la pertinence des revendications « de type suisse », étant donné l’existence de l’Article 54(5) CBE, la Grande Chambre de Recours de l’OEB a, dans sa décision G2/08, décidé que ces revendications n’étaient plus conformes à la CBE, et a donné 3 mois aux déposants pour se conformer à cette décision, à compter de sa publication le 29 octobre 2010.

Les demandes de brevet européennes dont la date de priorité la plus ancienne est postérieure au 29 janvier 2011, ne doivent donc plus contenir de revendications « de type suisse », sous peine de se voir demander une reformulation des revendications au cours de leur examen.

Liste des Etats membres selon la date d’adhésion

L’AOC est définie par les Articles L641-5 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime aux termes desquels « Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits ».

Un produit bénéficiant d’une AOC est donc caractérisé par son origine géographique lui conférant ses qualités, par sa notoriété ainsi que par le contrôle de sa production décrit dans un cahier des charges.

Contrairement à la marque qui présente un caractère privatif dans la mesure où seul son titulaire peut l’exploiter ou autoriser son exploitation, une AOC ou une AOP bénéficie à l’ensemble des produits répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges correspondant.

Par ailleurs, l’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose ainsi que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (d) à une appellation d’origine protégée ».

Il est donc nécessaire avant tout dépôt de marque de s’assurer que le signe choisi n’est pas déjà protégé en tant qu’AOP ou AOC.

Le cadre actuel de ces inventions de salariés est rappelé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, en particulier le fait que les inventions de salariés sont classées en trois catégories, à savoir les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables.

Le régime posé par l'article L 611-7 CPI s'applique à défaut de dispositions contractuelles plus favorables au salarié.

Les inventions de mission sont celles pour lesquelles l'inventeur a réalisé l'invention au cours d'une mission inventive qui, pour rester général, lui a été confiée. Ces inventions appartiennent à l'employeur qui, en retour, doit payer au salarié une rémunération supplémentaire.

Les inventions hors mission attribuables sont celles faites par le salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit à partir des moyens de l'entreprise. Ces inventions appartiennent au salarié, mais l'employeur peut se les attribuer à la condition de payer au salarié le juste prix correspondant à la valeur de l'invention.

Dans les autres cas, les inventions sont des inventions hors mission non attribuables, lesquelles appartiennent au salarié.

Le contentieux né dans ce domaine a fait apparaître plusieurs aspects sous lesquels les dispositions rappelées brièvement ci-dessus ne sont pas satisfaisantes en ce qu'elles ne stimulent pas l'innovation dans les entreprises et ne récompensent pas suffisamment les inventeurs salariés.

Il est notamment indiqué dans l'exposé des motifs que “le caractère faiblement incitatif du dispositif en vigueur est l'une des causes de la faible propension des entreprises françaises à déposer des brevets pour protéger leurs innovations” et que cette “proposition de loi vise plutôt à améliorer la reconnaissance des inventeurs salariés en créant un dispositif simple et lisible pour les entreprises et les salariés.”

Les inventions de mission et les inventions hors mission attribuables du régime actuel seraient regroupées dans une nouvelle catégorie dite “d'inventions de service”, appartenant à l'employeur. Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent à l'inventeur.

Les inventions de service brevetables donnent obligatoirement lieu au versement d'une juste rémunération supplémentaire, dont le montant est “évalué en tenant compte de l'intérêt économique de l'invention, des fonctions du salarié dans l'entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d'invention.”

Cette juste rémunération supplémentaire pourrait se décomposer en deux parties. La première partie, obligatoire, revêt “un caractère forfaitaire et est versée dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention, y compris lorsque l'inventeur a quitté l'entreprise”. En revanche, le versement d'une seconde partie serait subordonné au fait que “l'invention a procuré des avantages substantiels à l'entreprise”. De tels avantages seraient évalués sur la base d'un bilan d'exploitation de l'invention établi par l'employeur et communiqué à l'inventeur, dans “un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention”.

Autre innovation, l'INPI mettrait à la disposition des employeurs et des salariés qui en font la demande des experts chargés de les informer sur leurs droits et de les conseiller sur les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire.

Cette proposition de loi pourra bien entendu être amendée durant le processus législatif. En tout état de cause, elle a présente l'avantage de remettre à l'ordre du jour la question de la place que le législateur souhaite accorder aux inventeurs salariés dans l'entreprise.

Cependant, le nouvel article L. 614-7, alinéa 1 du CPI, issu de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 qui traduit les dispositions du Protocole de Londres en droit français, est ambigu en ce qui concerne les brevets dont la mention de délivrance a été publiée avant le 1^er mai 2008, mais qui ont fait l’objet d’une procédure d’opposition devant l’OEB, et dont la décision de maintien sous une forme amendée après opposition a été publiée après 1^er mai 2008.

Afin de s’assurer d’une protection effective de leur invention, plusieurs titulaires de brevets concernés par cette situation ont transmis à l'INPI une traduction en langue française du brevet modifié.

Ces traductions ont été refusées par l'INPI au motif que, depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Londres, la France a renoncé aux exigences de fourniture d'une traduction.

Craignant que le défaut de fourniture de la traduction ne leur soit ultérieurement reproché et ne prive d'effet leurs brevets, plusieurs titulaires ont fait appel de cette décision devant la Cour d'appel de Paris.

Celle-ci, dans ses arrêts du 24 avril 2010 a rejeté les différents recours (voir notamment Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 1re ch., 14 avril 2010 / Rejet du recours formé à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI en date du 2 septembre 2009, RG 1383471).

Selon la Cour, le nouvel article L.614-7 du CPI doit être interprété "comme une renonciation à toute exigence de traduction applicable immédiatement, y compris aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée au bulletin européen des brevets à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle".

Il en résulte que la protection en France n’est plus subordonnée à la fourniture d’une traduction complète en français. Par conséquent, la sanction que redoutaient les titulaires consistant en la perte des effets du brevet européen en France, faute de remise de sa traduction dans le délai de trois mois, n’est plus à craindre.

L'article 2 de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, prévoit que “peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots (...), à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises”.

Lors de la transposition de cette directive, le législateur français a précisé, à l'article L711-1 du Code de la Propriété Industrielle, qu'un tel signe peut être constitué par un “assemblage de mots”, et donc notamment par un slogan publicitaire.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a déjà eu l'occasion de prendre position sur la validité de l'enregistrement de marques dont le signe est par ailleurs utilisé comme slogan publicitaire, et de préciser que celui-ci n'était pas exclu en raison d'une telle utilisation (Arrêts Mertz & Krell du 4 octobre 2001 et OHMI/Erpo Möbelwerk du 21 octobre 2004).

Elle a également jugé, dans l'arrêt OHMI/Erpo Möbelwerk précité, que de telles marques ne doivent pas satisfaire à des critères plus strictes pour que leur caractère distinctif soit reconnu.

Par conséquent, pour qu'une telle marque soit valablement enregistrée, elle doit remplir la fonction de la marque qui est d'identifier les produits et/ou services désignés comme provenant d'une entreprise déterminée de façon à les distinguer de ceux d'autres entreprises.

Il peut néanmoins se révéler délicat d'apprécier le caractère distinctif de telles marques, raison pour laquelle l'arrêt de la Cour ici rapporté est particulièrement intéressant.

Rappel des faits

Dans la présente affaire, référencée C-398/08, la Cour statue sur un pourvoi formé contre un arrêt du TPICE en défaveur de la société allemande Audi AG, dont la demande d'enregistrement de la marque “Vorsprung durch Technik” (Avance par la Technique) avait été partiellement rejetée par l'Examinateur puis par la Chambre de recours de l'OHMI.

Audi AG désignait dans sa demande d'enregistrement les “véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau” en classe 12, pour lesquels elle justifie d'un usage et l'OHMI a accordé l'enregistrement, ainsi qu'une multitude de produits non similaires à ceux-ci au sens du droit des marques et pour lesquels l'OHMI a rejeté la demande d'enregistrement.

L'arrêt attaqué

Le Tribunal, rappelant la jurisprudence mentionnée ci-dessus, constate tout d'abord que le signe en question représente un slogan à valeur laudative et publicitaire (points 34 et 35 de l'arrêt attaqué), et interprète la jurisprudence rappelée pour affirmer qu'un tel signe est “distinctif uniquement s'il peut être perçu d'emblée comme une indication de l'origine commerciale des produits ou des services visés” (point 37 de l'arrêt attaqué). 

L'utilisation de l'expression “d'emblée” semble donc constituer pour le Tribunal une condition supplémentaire pour reconnaître le caractère distinctif d'un slogan.

Dans un second temps, le Tribunal analyse le slogan pour en déduire qu'il peut “avoir plusieurs significations, constituer un jeu de mots ou être perçue comme fantaisiste, surprenante et inattendue et, par là même, être mémorisable” (points 41 et 42 de l'arrêt attaqué).

Paradoxalement, le Tribunal conclut que ces différents éléments n'empêchent pas le public concerné, dont la détermination est un autre point intéressant du présent arrêt, de percevoir effectivement le signe “avant toute chose comme une formule promotionnelle”, et rejette pour ce motif le recours de Audi AG.

Appréciation de la Cour

La Cour sanctionne le Tribunal, d'une part, sur l'interprétation qu'il fait de la jurisprudence et, d'autre part, sur l'apparente contradiction dans son raisonnement.

Elle rappelle en premier lieu que rien ne justifie de fixer “des critères spécifiques suppléant ou dérogeant au critère du caractère distinctif tel qu'inteprété dans la jurisprudence rappelée”, allant ainsi contre l'interprétation du Tribunal imposant que le signe soit perçu “d'emblée” comme une indication de l'origine des produits ou des services.

La Cour va plus loin et poursuit en soulignant “que, pour autant que ce public perçoit la marque comme une indication de [l']origine [des produits ou des services], le fait qu'elle soit simultanément, voire même en premier lieu, appréhendée comme une formule promotionnelle est sans incidence sur son caractère distinctif”.

La contradiction entre les constatations du Tribunal sur la présence d'éléments qui pourraient “permettre au public concerné de mémoriser facilement et immédiatement l'expression en tant que marque distinctive”, et la conclusion qu'il en tire, est également relevée par la Cour, laquelle indique en outre que “si l'existence de telles caractéristiques [...] ne constitue pas une condition nécessaire pour établir le caractère distinctif d'un slogan publicitaire, il n'en demeure pas moins que leur présence est en principe de nature à conférer à celui-ci un tel caractère”.

Dans le cas d'espèce, la Cour estime que le message ne découle pas de manière évidente du slogan, ce dernier témoignant “d'une certaine originalité et prégnance qui le rendent facilement mémorisable”, et constate également qu'il est renommé à la suite de l'usage qui en a été fait par Audi, sur plusieurs années, pour la publicité de ses véhicules.

Elle ajoute également que l'on ne peut exclure “le fait que le public concerné soit habitué à établir le lien entre ce slogan et les automobiles fabriquées par cette société facilite également l'identification par ce public de l'origine commerciales des [autres] produits ou services désignés”.

La Cour annule par conséquent l'arrêt du Tribunal ainsi que la décision de la chambre de recours en ce qu'elle a partiellement rejeté la demande d'enregistrement d'AUDI AG.

Conclusion

Un slogan publicitaire peut constituer un signe distinctif au regard des produits qu'il désigne, le caractère distinctif pouvant notamment être déduit du fait que :

- le demandeur en a fait un usage lui permettant d'acquérir ce caractère distinctif ; et/ou

- le slogan présente une certaine originalité et prégnance qui le rendent facilement mémorisable.

Il convient d'attirer l'attention des demandeurs sur ce dernier point : si le slogan peut être qualifié d'original, il est possible qu'il soit également couvert par un droit d'auteur, auquel cas il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'auteur avant tout dépôt.

La société belge Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV, a formé opposition à l'enregistrement de la demande de marque communautaire SpagO déposée par la société allemande De Francesco Import GmbH pour désigner des « boissons alcooliques (à l'exception des bières) », en classe 33.

Cette opposition est fondée sur la marque verbale antérieure SPA, enregistrée à l'Office du Bénélux, pour désigner des « eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; sirops et autres prépartions pour fabriquer ces boissons », en classe 32, et renommée au Bénélux.

La division d'opposition de l'OHMI fait droit, par sa décision du 28/07/2006, à Spa Monopole et rejette l'enregistrement du signe SpagO, au motif que les signes, partageant l’élément « spa », sont suffisamment similaires.  La division d'opposition a également considéré que l'utilisation du signe SpagO pour désigner des boissons alcooliques serait préjudiciable à la réputation de la marque antérieur SPA en raison de l'effet pour le moins nuisible de l'acool sur la santé.

De Francesco Import GmbH a fait appel de cette décision.

Par sa décision du 13/09/2007, la Chambre de Recours de l'OHMI, estimant que le risque de confusion entre les deux marques n'est pas présent, a annulé la décision de la Division d'Opposition

La Chambre considère que les signes présentent un faible degré de similitude, insuffisant pour que le public pertinent établisse un lien entre les marques, et que l'utilisation de la marque SpagO pour désigner des boissons alcooliques ne porte pas préjudice à la marque antérieur SPA.

Arrêt du 12/11/2009 sur l'affaire T-438/07

Le TPICE rappelle tout d'abord que l'application de l'Article 8(5) du Réglement No 40/94 est soumise à trois conditions cumulatives :

- les marques doivent être identiques ou similaires ;

- la marque première possède une réputation ; et

- il existe un risque que l'utilisation de la marque seconde tire indûment profit du caractère distinctif ou de la réputation de la marque première, ou que cette utilisation leur porterait préjudice.

Il souligne en outre que les types de dommage mentionnés à l'Article 8(5) du Réglement No 40/94 sont la conséquence d'un certain degré de similarité entre les marques, amenant le public pertinent à établir un lien entre elles, même s'il ne les confond pas.

L'existence d'un tel lien doit être évalué de manière globale, en tenant compte en particulier du degré de similitude des signes, de la nature des produits ou services designés, du public pertinent, de l'importance de la réputation de la marque première et de l'existence d'un risque de confusion chez ce public pertinent.

1) Identité ou similarité des marques

a. Public pertinent

Les produits désignés étant des produits de consommation quotidienne, le public pertinent est le public général dans les pays du Bénélux.

b. Similitude des signes

Le Tribnal rappelle que, bien que le consommateur attache normalement davantage d'importance à la première partie des mots, ceci n'atténue en rien le fait que la similiude des signes doit être appréciée en tenant compte de l'impression d'ensemble qu'elles créent.

Les signes étant courts, le public pertinent se concentra sur le mot dans son ensemble et ne sera ainsi pas amené à découper le signe SpagO en deux mots "spa" et "go", la syllable "spa" n'ayant alors pas de fonction autonome.

Le Tribunal en déduit que l'addition de la syllable "go" permet de distinguer visuellement et phonétiquement les deux signes. En outre, les deux signes ne présentent pas de similitude intellectuelle, le public pertinent associant la marque première à la ville de Spa en Belgique, renomée pour ses eaux minérales et ses bains, au circuit de course de Spa-Francorchamps ou à sa signification descriptive pour des sources thermales.  En revanche, "spago" est un mot inventé n'ayant aucune signification dans les langues officielles du Bénélux.

Le Tribunal en conclut que les signes sont faiblement similaires.

c. Similarité des produits

Selon le Tribunal, le fait que les boissons alcooliques d'une part, et, d'autre part, l'eau et les boissons non alcooliques, puissent être consommées par les mêmes personnes, dans les mêmes lieux et de façon complémentaire, mélangées ensemble ou vendues dans les mêmes points de vente, n'affecte en rien leur différence de caractéristiques.

Entre autres arguments, le Tribunal avance que la consommation d'eau est un besoin vital quotidien, tandis que les boissons alcooliques sont consommées en des occasions spéciales et conviviales, et sont connues du public pertinent comme ayant des effets négatifs sur la santé.

Les boissons alcooliques ne sont donc pas similaires à l'eau et aux boissons non alcooliques.

2) Renommée de la marque première

Dans le cas d'espèce, le Tribunal admet l'importante réputation de la marque première SPA.

Il indique cependant que cela n'implique pas automatiquement un lien entre les deux marques.

3) Proft indû ou préjudice

Dans la mesure où le Tribunal considère que les deux marques sont faiblement similaires, et que par là le public pertinent n'établit pas de lien entre celles-ci, il est inutile de s'intéresser à la troisième condition nécessaire à l'application de l'Article 8(5).

Décision

La décision de la Chambre de Recours de l’OHMI est confirmée.

- en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) et de la cour d'appel (CA) de Paris,

- en matière de marques, de dessins et modèles et de droits d'auteur, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive des TGI de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d'Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France.

Recours formés contre les décisions du Directeur général de l'INPI (décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009):

- si le recours est formé contre une décision concernant un brevet d’invention, un certificat d’utilité, un certificat complémentaire de protection ou une topographie de produits semi-conducteurs, le recours doit être porté devant la cour d'appel de Paris,

- si le recours est formé contre une décision concernant une marque ou un dessin et modèle, le recours doit être porté devant l’une des neuf cours d'appel territorialement compétente, en fonction du lieu où demeure la personne qui forme le recours : Aix en Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Versailles et Fort-de-France.