Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA)

Administrées par l'INPI

 

Depuis le 03/06/2015, il est possible de protéger une nouvelle indication géographique pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA).

Quelle protection ?

  • L’IGPIA protège le nom d’un produit associé à une zone géographique.
  • Il est essentiel de montrer le lien existant entre le produit et la zone géographique.

Qui dépose ?

  • Il est nécessaire de se regrouper au sein d'une structure commune, dite organisme de défense et de gestion.
  • Lors du dépôt de sa demande d’homologation, cet organisme devra justifier de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement.

Comment déposer ?

Avec le nom de l’IGPIA, il faut déposer un cahier des charges décrivant les caractéristiques à respecter par le produit, notamment :
- la délimitation de la zone géographique ;
- la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ;
- les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique  ;
- le processus d'élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique;
- les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes d'évaluation;
- les éléments spécifiques de l'étiquetage.

Nos principales actions

  • Dépôt : nous effectuons la procédure de dépôt auprès de l’INPI
  • Opposition : il est possible de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à une IGPIA. Nous surveillons pour vous les marques déposées afin d’agir dans les délais légaux et procédons aux oppositions nécessaires

Indications géographiques protégées (IGP)

Administrées par l’INAO