L'action en contrefaçon d'un brevet en France

L’action en déclaration de non-contrefaçon (L615-9 CPI)

L’action en nullité d’un brevet ayant effet en France

La médiation fait partie des modes amiables de résolution des conflits : voir, par exemple, Association des Médiateurs Européens (AME) ; Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ; Ordre des avocats de Paris.