En France, les logiciels sont exclus de la brevetabilité (Art. L.611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les logiciels sont considérés comme une oeuvre de l'esprit protégeable par droit d'auteur conformément à l'article L.112-2(13), mais ayant un régime spécifique.

Aucune procédure de dépôt n'est nécessaire.

Cependant, il est recommandé de prendre date, par exemple en obtenant une certification IDDN auprès d'InterDeposit.

Le caractère original

Une oeuvre est protégeable par les droits d'auteur si elle est originale, si elle porte l'empreinte de son auteur.

Il en va de même pour les logiciels qui doivent être originaux par rapport à tous les logiciels existant dans le monde et ayant une date de création antérieure.

Ce n'est donc qu'en cas de litige qu'un juge examinera la protection du logiciel.

Spécifités du droit d'auteur appliquées aux logiciels

• l'attribution des droits d'auteur à l'employeur dans le cas d'un logiciel créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après instructions (L.113-9)
• la limitation pour l'auteur du logiciel (L.121-7)
  • du droit de s'opposer à une modification
  • du droit de repentir ou de retrait

Durée

70 ans après la mort de l'auteur (L.123-1 à L.123-12)

Saisie-contrefaçon

Conformément à l'article L.332-4, la saisie-contrefaçon d'un logiciel estimé contrefaisant s'effectue en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. La saisie-contrefaçon doit être suivie d'une assignation (procédure au civil) ou d'une citation (procédure au pénal) dans les 15 jours.

A la demande du titulaire des droits, un commissaire de police peut effectuer une saisie-contrefaçon.