La protection de votre signe par le droit des marques vous permet d’obtenir un droit exclusif sur son utilisation pour désigner des produits et services définis. Pour être enregistrée, votre marque doit remplir certaines conditions qu’il est nécessaire de vérifier avant tout dépôt.

Votre signe peut également être déposé en tant que dénomination sociale, enseigne, nom commercial ou encore nom de domaine.

 

Après le dépôt, il est nécessaire de demander tous les 10 ans le renouvellement de votre marque afin de la maintenir en vigueur et de pouvoir l’opposer aux tiers.

Le monopole d’exploitation que vous détenez sur votre marque vous permet de vous opposer à l’enregistrement de toute marque ultérieure identique ou similaire à votre signe et couvrant des produits et services identiques ou similaires à ceux couverts par votre marque.

 

La demande de marque française permet d’obtenir un monopole d’exploitation uniquement en France.

Il est également possible de demander la protection de votre signe à l’étranger, soit par le biais d’une marque Communautaire permettant d’obtenir sa protection dans les 27 pays de l’Union Européenne, soit par le biais d’un enregistrement international.