Recherche d’antériorités avant le dépôt d’une marque

Pour être valide, une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs tels qu’une marque, un dessin ou modèle, une dénomination sociale, un droit d’auteur, un nom de domaine…. (Article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ).

Il est donc impératif de vérifier la disponibilité d’une marque avant son dépôt en procédant à une recherche d’antériorités.

En l’absence d’une telle recherche, il existe un risque plus élevé qu’une opposition soit formée à l’encontre de l’enregistrement de votre marque

Par ailleurs, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle ne vérifiant pas la disponibilité des signes, une marque enregistrée peut faire ensuite l’objet d’une action en nullité pour défaut de nouveauté ou d’une action en contrefaçon.

Surveillance des publications de marques

La surveillance des publications de marques permet d’être informé des dépôts de marques identiques ou similaires à votre signe et ainsi d’avoir la possibilité de former opposition dans les délais afin de défendre vos droits.

Recherche d’antériorités avant de former opposition

Une recherche est également recommandée avant de former opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque. En effet, le déposant peut être titulaire d’un autre droit antérieur et agir en nullité à l’encontre de votre marque en réponse à l’opposition formée.

Etendue des recherches

Certains droits antérieurs tels que les droits d’auteur ne peuvent faire l’objet d’une recherche d’antériorités complètes dans la mesure où ils ne sont pas répertoriés dans des bases de données. Les recherches d’antériorités portent donc généralement sur les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine.

Nous procédons à des recherches d’antériorités parmi les dénominations sociales enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que parmi les noms de domaines.

Nous effectuons les recherches de marques "à l'identique" puis "de similitude" parmi l’ensemble des marques ayant effet en France (marques françaises, marques Communautaires et marques Internationales), dans les classes couvrant des produits et services identiques et similaires à ceux que vous souhaitez protéger.

Une analyse approfondie des résultats de nos recherches permet de vérifier que votre signe offre une impression d’ensemble suffisamment éloignée de celle des marques relevées et ne constitue pas une contrefaçon de ces marques antérieures.

Une recherche d’antériorités est également possible dans les autres pays où vous souhaitez déposer votre marque.