Marque CommunautaireLa Marque Communautaire permet d’obtenir une protection dans les 27 pays de l’Union Européenne à partir d’un dépôt unique auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI). Elle présente un caractère unitaire et ne peut être limitée à certains pays.
La Marque Communautaire est soumise aux mêmes conditions de validité que la marque française. Elle doit donc être un signe susceptible de représentation graphique, distinctif, non déceptif et non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le signe choisi doit également être disponible. Un rapport de recherche est établi par l’OHMI ainsi que par certains Offices Nationaux. Toutefois, une recherche d’antériorités dans les 27 pays de l’Union Européenne peut être conseillée avant tout dépôt afin de détecter les antériorités susceptibles de faire échec à l’enregistrement de la marque.
Le demandeur d’une marque communautaire peut se prévaloir de l’ancienneté d’une marque nationale antérieure ou d’un droit de priorité.
L’OHMI procède à la vérification des conditions de forme et de fond de la demande d’enregistrement. La marque est ensuite publiée au Bulletin des Marques Communautaires. Cette publication ouvre une période de 3 mois au cours de laquelle les tiers peuvent former opposition à l’encontre de la demande d’enregistrement.
Tout comme la marque française, il est possible d’agir en déchéance à l’encontre d’une Marque Communautaire antérieure si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux et réel pendant une période ininterrompue de 5 ans.
En l’absence d’irrégularité de la demande et en l’absence d’opposition, la Marque Communautaire est enregistrée après paiement d’une taxe, pour une durée de 10 ans à compter de sa date de dépôt. Elle peut être indéfiniment renouvelée tous les 10 ans. |