Marque InternationaleL’Arrangement et le Protocole de Madrid permettent, au travers d’un dépôt unique auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), d’étendre la protection d’une marque dans plusieurs pays. Ce système a pour avantage d’être plus simple et moins coûteux dans le mesure où le dépôt auprès de l’OMPI évite les démarches auprès de chaque Office National.
Le dépôt d’une Marque Internationale doit être basé sur une marque déposée dans l’un des pays adhérents au Système de Madrid ou sur une Marque Communautaire.
Le dépôt d’une Marque Internationale aboutit à autant de marques nationales qu’il y a de pays visés dans la demande. Par conséquent, chaque marque nationale peut être cédée indépendamment des autres.
L’OMPI, après avoir vérifié les conditions de forme du dépôt, attribue un numéro d’enregistrement à la demande et la transmet aux Offices des pays concernés. Ces derniers émettent une décision de refus ou d’acceptation de l’enregistrement, en prenant en compte les éventuelles oppositions formées par les titulaires de droits antérieurs. Par conséquent, la marque ne sera pas nécessairement acceptée dans tous les pays visés par la demande.
Une Marque Internationale est protégée à compter de sa date de dépôt pour une période de 10 ans, indéfiniment renouvelable. |
