Litiges

Nous conseillons nos clients et défendons leurs intérêts dans tous les litiges relatifs au droit des dessins & modèles et au droit d’auteur, que ce soit dans la prévention du contentieux ou dans le cadre du contentieux en lui-même.

Nous rédigeons et adressons des lettres de mise en demeure à l’encontre de titulaires de dépôt frauduleux ou de tiers contrefacteurs afin de faire cesser l’acte contrefaisant et intervenons auprès des instances compétentes tels que l’INPI, l’OHMI ou l’OMPI par le biais d’oppositions ou de demandes d’annulation si ces actions préventives s’avèrent insuffisantes.

De la même manière, nous pouvons répondre aux lettres de mise en demeure qui peuvent vous être adressées si nous estimons, après analyse juridique, que vos droits sont parfaitement valables et défendables.

Nous sommes également aptes à répondre aux différentes actions en annulation qui pourraient être déposées à l’encontre de vos dessins & modèles.

Enfin, nous assurons le suivi et la préparation des dossiers de contrefaçon et pouvons vous orienter vers un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un huissier de justice si leurs services s’avèrent nécessaires dans le cadre d’actions auprès des tribunaux.

A ce titre, vous trouverez ci-dessous un tableau présentant les tribunaux compétents en matière de dessins & modèles et de droit d’auteur :

Tribunaux de Grande Instance Ressort
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse
Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen
Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles
Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy
Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre
Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes
Strasbourg Ressort de la cour d’appel de Colmar
Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France

La Cour d’Appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de dessins ou modèles est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.