LE DESSIN & MODÈLE FRANÇAIS

Conditions de validité : nouveauté et caractère propre

Pour être nouveau, un dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué avant la date de dépôt. Il y a cependant trois exceptions à cette condition de nouveauté absolue :

 

  • selon l’article L511-6, il n’y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité renvendiquée.
  • le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu’il a été divulgué à un tiers sous condition, implicite ou explicite, de secret.
  • le créateur ou son ayant cause dispose d’une période de grâce de 12 mois avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement au cours de laquelle la divulgation n’est pas prise en considération si le dessin ou modèle a été divulgué par lui, ou par un tiers à partir d’informations fournies ou d’actes accomplis par lui ; ou si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d’un comportement abusif à son encontre.

    Attention, cette période de grâce n'existe pas dans tous les pays. Une divulgation n'empêche donc pas le dépôt d'un dessin ou modèle en France mais pourrait annuler le dépôt de ce même dessin ou modèle à l'étranger.

 

Selon l’article L511-4, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle

Il devrait donc être tenu compte de la liberté du designer dans un secteur spécifique pour évaluer la protection conférée par un dessin ou modèle. Par exemple, pour des motifs géométriques dans le secteur textile une petite différence devrait être protégeable. La nature du produit permet donc de définir le degré de liberté ou d'autonomie laissée au créateur.

Dépôt et enregistrement

En France, la protection d’un dessin ou de la forme ornementale d’un objet est basée à la fois sur le droit des dessins & modèles et sur le droit d’auteur.

Le premier protège le dessin ou modèle sur la base d’un dépôt pour 5 ans, période renouvelable par prorogations successives de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Le second protège le dessin ou modèle sans formalités de dépôt, à compter de la date de création pendant une durée qui se termine 70 ans après la mort de l’auteur. Un dépôt d’enveloppe Soleau permettra facilement à l’auteur de dater sa création.

 

Le droit français des dessins & modèles déposés est régi par le Livre V du Code de la Propriété Intellectuelle. Peut être protégé au titre des dessins & modèles l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit. Sont exclus de cette protection les idées, genres, programmes d’ordinateurs, formes exclusivement imposées par la fonction technique du produit.

 

Il n'y a pas d'examen pour enregistrer un dessin ou modèle en France et ce n'est qu'en cas de litige que sa validité sera appréciée. Le dépôt peut rester secret pendant les trois premières années. L’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire un monopole d’exploitation. Ce dernier peut donc interdire à tout tiers sa reproduction, imitation, fabrication, commercialisation…

 

Il existe la possibilité d’un dépôt simplifié dans le cas d’industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits.

Prorogation du droit des dessins & modèles

Depuis l’ordonnance du 25 juillet 2001, un dessin ou modèle enregistré en France est protégé pendant une durée de 5 ans à compter de sa date de dépôt.

Cette protection est renouvelable par périodes successives de 5 ans jusqu'à une durée maximale de 25 ans.

Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, il est possible de demander la première prorogation de 5 ans. Dans un tel cas, le dessin et modèle est protégé pour une première durée de 10 ans, renouvelable par périodes successives de 5 ans.

 

La prorogation d’un dessin et modèle doit être demandée dans un délai de 6 mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la protection du dessin et modèle prend fin. Ainsi, si un dessin a été déposé le 5 janvier 2014, il est possible de demander sa prorogation à partir du 05 juillet 2018 et jusqu’au 31 janvier 2019.

 

En cas de défaut de prorogation du dessin et modèle dans le délai, la prorogation peut encore être demandée en payant une surtaxe, dans un délai supplémentaire de 6 mois commençant le 1er jour du mois suivant l’expiration du dessin et modèle. Ainsi, si la prorogation d’un dessin et modèle déposé le 5 janvier 2014 n’a pas été demandée, il est possible de la faire jusqu’au 01 août 2019.

 

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