Nos News - Dessins & Modèles en France

07-2013 Les publications de droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des démarches officielles

Les opérations de publication, enregistrement, inscription ou renouvellement des droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des...


12-2011 Statut des marchandises en transit

La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions...


09-2011 Copie servile d’un modèle non protégé

En l’absence de protection par le droit des dessins et modèles ou par le droit d’auteur, la copie servile d’un modèle n’est pas un acte de...


11-2009 Modification des juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle à compter du 1er novembre 2009

Les deux décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle ont été publiés au Journal officiel et sont entrés...


08-2008 Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008

Incidence de la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 sur le droit des Marques et des Dessins & Modèles


09-2003 Modèle réduit de voiture : contrefaçon

Un modèle réduit vendu en pièces détachées contrefait le modèle déposé pour la voiture.


11-2002 Action en contrefaçon d'un modèle français : application de la nouvelle loi

L'Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, entrée en vigueur le 30 juillet 2001, a modifié les critères permettant d'apprécier la validité d'un...


05-2002 Contrefaçon d'un jeu : le cas "Puissance 4"

Comment peut-on protéger un jeu ? Peut-on commercialiser un jeu "similaire" à un jeu existant ?


03-1998 Convention de Berne

Les oeuvres littéraires et artistiques peuvent être protégées en France non seulement par la loi sur l'art (qui requière un dépôt) mais également par...