Nos News - Dessins & Modèles à l'étranger

07-2013 Les publications de droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des démarches officielles

Les opérations de publication, enregistrement, inscription ou renouvellement des droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des...


12-2011 Statut des marchandises en transit

La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions...


11-2011 Interdiction à la vente d’un produit technologique grâce au dessin & modèle

Le 9 septembre 2011, la Cour d’Appel de Düsseldorf a interdit à la vente en Allemagne les tablettes GALAXY TAB. 10.1 de la société Samsung suite à...


02-2008 Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins & Modèles au Système International

Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins & Modèles au Système International : Ces mesures...