Hors de France

Un dessin & modèle ne confère une protection que pour le territoire sur lequel il est enregistré.

Le dessin & modèle doit donc être enregistré sur tous les territoires sur lesquels il sera exploité.

Les voies de protection d'un dessin & modèle en dehors de France diffèrent en fonction des territoires de protection souhaités.

 

Ainsi, un dépôt national dans chaque pays peut être envisagé. Il est également possible d'effectuer un dépôt centralisé dans plusieurs pays simultanément par le système du dessin & modèle international.

Par ailleurs, certains territoires, par exemple l'Union Européenne avec le dessin & modèle communautaire, offrent la possibilité d'un dépôt unique pour une région/un groupe de pays, conférant une protection unitaire sur le groupe de pays.

 

En fonction des territoires pour lesquels vous souhaitez une protection, nous déterminerons la meilleure stratégie de dépôt en dehors de France (voie nationale, voie régionale, système du dessin & modèle international, combinaison de différentes voies).

 

 

Nos News - Dessins & Modèles hors de France

07-2013 Les publications de droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des démarches officielles

Les opérations de publication, enregistrement, inscription ou renouvellement des droits de propriété industrielle ne s'inscrivent que dans des...


12-2011 Statut des marchandises en transit

La CJUE a récemment défini le statut des marchandises en transit vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle, suite à deux questions...


11-2011 Interdiction à la vente d’un produit technologique grâce au dessin & modèle

Le 9 septembre 2011, la Cour d’Appel de Düsseldorf a interdit à la vente en Allemagne les tablettes GALAXY TAB. 10.1 de la société Samsung suite à...


02-2008 Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins & Modèles au Système International

Adoption de deux règlements Communautaires visant à relier le système communautaire des Dessins & Modèles au Système International : Ces mesures...