Recherches et surveillance

Recherche d’antériorités avant le dépôt d’un dessin & modèle

La protection d’une création par un dessin & modèle est accordée sous réserve du respect des conditions de nouveauté et de caractère propre.

Selon l’Article L.511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, un dessin & modèle est considéré comme nouveau si «à la date de dépôt de la demande (…) aucun dessin & modèle identique n’a été divulgué».

En outre, selon l’Article L.511-4 du même code, un dessin & modèle est doté d’un caractère propre «lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin & modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande (...)».

Aussi, des recherches d’antériorités sont nécessaires avant de procéder au dépôt de votre dessin & modèle afin de s’assurer que votre création remplit bien les deux conditions évoquées ci-dessus.

En effet, bien que les offices de propriété intellectuelle ne procèdent pas, dans la majorité des cas, à une analyse de la nouveauté et du caractère propre lors du dépôt, un tiers peut demander l’annulation de votre dessin & modèle une fois celui-ci enregistré si ce dernier porte atteinte à un de ses droits antérieurs.

De plus, votre dessin & modèle ne pourra pas vous permettre d’intervenir à l’encontre d’un droit postérieur identique ou similaire si les conditions de nouveauté et/ou de caractère propre ne sont pas respectées.

Les recherches d’antériorités peuvent porter non seulement sur les dessins & modèles enregistrés, mais aussi sur les marques ou les créations de tiers pouvant être protégées par le droit d’auteur, ces protections pouvant également antérioriser votre dessin & modèle.

Bien entendu, la recherche d’antériorité portant sur les droits d’auteur se concentrera principalement sur les créations réalisées par des concurrents ou affectant votre secteur d’activité compte tenu du nombre considérable de créations pouvant être protégées par ce droit, notamment en France.

Néanmoins, une analyse plus générale de l’état de l’art antérieur sera nécessaire afin de détecter une éventuelle atteinte à la nouveauté de votre création.

Enfin, ces recherches pourront être effectuées aussi bien en France que dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne,  si vous envisagez de protéger une création par le biais du dessin & modèle communautaire. Nous pouvons également contacter nos correspondants étrangers si vous souhaitez effectuer des recherches précises dans des pays situés hors de l’Union Européenne.

Si des antériorités pertinentes sont relevées au cours de nos recherches, nous procèderons alors à une analyse de la nouveauté  et du caractère propre de votre création en fonction de la jurisprudence correspondante au cas d’espèce.

Nous pourrons alors vous informer des risques de voir votre dessin & modèle annulé ou non opposable aux tiers.

Surveillance des publications de dessins & modèles

Cette surveillance permet d’être informé des dépôts de dessins & modèles identiques ou similaires à votre dessin & modèle et d’agir à leur encontre le plus rapidement possible.

Une surveillance peut également être mise en place pour les dépôts de marques ainsi que pour les usages dans votre secteur d’activité.

Recherche d’antériorités avant de s’opposer aux droits d’un tiers

Une recherche d’antériorités est également recommandée si vous souhaitez vous opposer aux droits d’un tiers sur la base d’un dessin & modèle.

 

En effet,  il convient de vérifier si ce tiers ne dispose pas de droits antérieurs lui permettant d’agir en nullité à l’encontre de votre dessin & modèle.