Les certificats d'obtention végétale sont des titres de protection portant sur les variétés nouvelles d'un genre ou d'une espèce de plante.

 

En France, ces titres sont délivrés par l'Instance Nationales des Obtentions Végétales (INOV), organisme du Ministère de l'Agriculture. 

 

L'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) délivre les titres communautaires.

 

Sur le plan international, les certificats d'obtention végétale sont encadrés par la Convention Internationale pour la Protection de Obtentions Végétales (convention UPOV).

 

 

En France

Dans l'Union européenne

Dans le monde

 

 

Nos News : Les obtentions végétales

12-2011 Nouvelle loi relative aux certificats d'obtention végétale

Une nouvelle loi relative aux certificats d'obtention végétale a été adoptée par le parlement le 28/11/2011 pour transcrire en droit français la...


09-2002 Contrefaçon d'une variété végétale : le fraisier "Mara des Bois"

Les faitsLe Groupement M., pépiniériste obtenteur, est titulaire d'un certificat d'obtention végétale pour une variété de fraisier dénommée "Mara...