Nouvelle loi relative aux certificats d'obtention végétale

Une nouvelle loi relative aux certificats d'obtention végétale a été adoptée par le parlement le 28/11/2011 pour transcrire en droit français la...[En savoir plus]

Contrefaçon d'une variété végétale : le fraisier "Mara des Bois"

Les faits

Le Groupement M., pépiniériste obtenteur, est titulaire d'un certificat d'obtention végétale pour une variété de fraisier dénommée "Mara...[En savoir plus]