Conseil en Propriété IndustrielleHormis la possession d’un diplôme délivré par le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI), deux voies sont possibles pour l’obtention de la qualification de conseil en propriété industrielle :
- une pratique professionnelle de trois années au moins et la réussite d’un examen professionnel d’aptitude écrit et oral organisé par l’INPI ; ou
- une pratique professionnelle de huit années au moins et la réussite d’un examen professionnel d’aptitude oral organisé par l’INPI.
La qualification de conseil en propriété industrielle s’accompagne toujours d’une mention de spécialisation brevet ou marque/dessin & modèles.
La mention de spécialisation brevet nécessite par ailleurs un diplôme scientifique de deuxième cycle, tandis que la mention de spécialisation marque/dessin & modèles nécessite un diplôme juridique de deuxième cycle.
La qualification de conseil en propriété industrielle permet l’inscription du Cabinet sur la liste nationale des Conseils en propriété Industrielle et son appartenance à la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).
Cette qualification professionnelle nous permet de représenter nos clients devant l’INPI en matière de brevets, marques, dessins et modèles, tant pour leur protection que leur défense. |