Mandataire agréé auprès de l’OEBAprès au minimum trois années de pratique professionnelle et à la condition de posséder un diplôme scientifique de deuxième cycle, le titre de mandataire agréé auprès de l’OEB s’obtient après la réussite des quatre épreuves écrites de l’examen de qualification européen (EQE).
Ces quatre épreuves couvrent l’ensemble des procédures possibles devant l’Office Européen des Brevets (OEB) ainsi que les connaissances juridiques nécessaires sur la Convention sur le Brevet Européen et la jurisprudence de l’OEB.
Le diplôme sanctionne une formation technique et juridique sur les procédures complexes devant l’OEB.
La qualification de mandataire européen permet l’inscription du Cabinet sur la liste des mandataires européens et son appartenance à l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (EPI).
En tant que mandataire agréé, nous représentons nos clients devant l’OEB pour toutes les procédures relatives aux demandes de brevet européen et aux brevets européens. |