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12-2007

La Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) est entrée en vigueur le 13 décembre 2007

Parmi les nombreux changements procéduraux qui ont été apportés, on peut souligner la modification des documents nécessaires pour l’obtention d’une...[En savoir plus]

Catégorie : Brevets - étranger, 92